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[Fiches pratiques de la police territoriale] Statut-formation

Déontologie de l’ASVP (5) : fonction et notion de conflit d’intérêts

Publié le 04/11/2021 • Par Ingrid Boury • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

ASVP Strasbourg
Commons Wikimedia - Paralacre
Les fiches précédentes ont analysé les règles de déontologie applicables aux agents de surveillance de la voie publique en tant qu’agents publics de manière générale ainsi que celles relatives au cumul d’activités, au devoir de réserve, et au devoir d’obéissance. Cette fiche expose la notion de conflit d’intérêts.

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Définition générale du conflit d’intérêts

Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent de surveillance de la voie publique (ASVP), en tant qu’agent public, doit cesser immédiatement ou prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.

Selon l’article 25 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le conflit d’intérêts correspond à « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions ».

L’article 1er de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ...

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