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Pratique prévention sécurité - Page 30
Le code général de la fonction publique : le nouvel outil des agents de la fonction publique
Le 1er mars 2022, est entré en vigueur le code général de la fonction publique. En effet, l’article 55 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique avait habilité le gouvernement à procéder à l’adoption de sa partie législative.C’est ainsi que la codification du droit de la fonction publique ...
Comment fonctionne le système d’information sur les armes ?
Depuis octobre 2020, le déploiement du Système d’information sur les armes (SIA) est en cours. Il remplacera l’application AGRIPPA, qui recense aujourd’hui les possesseurs d’armes, et concernera directement les services de police municipale à compter de juillet 2022. Décryptage avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
L’engagement de servir imposé aux agents de police municipale
La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés avait annoncé un décret relatif à « l’engagement de servir » des policiers municipaux. Le décret n° 2021-1920du 30 décembre 2021 paru au JO du 31 décembre 2021 a pour objectif de fidéliser les agents dans les communes ayant financé leurs ...
Trois leviers pour combattre le sentiment d’insécurité dans les transports
L’Institut Paris région vient de publier une nouvelle étude sur le sentiment d’insécurité dans les transports. Les auteurs se concentrent sur les actions menées par les transporteurs et leurs partenaires pour rassurer les voyageurs.
Accès des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles: les nouvelles règles
Depuis fin novembre, la loi autorise les forces de sécurité à entrer dans les parties communes des immeubles à des fins d’intervention. La police municipale, quant à elle, est toujours concernée par l’autorisation expresse des propriétaires ou exploitants d'immeubles. Le point sur ces différents régimes juridiques avec notre juriste ...
Divagation des chiens (2) : champ d’action du policier municipal et du garde champêtre
Cette fiche concerne la conduite à adopter pour le policier municipal et le garde champêtre en cas de divagation de chiens. Les pouvoirs de police du maire pour la divagation des chiens sont analysés dans la fiche 176/04 de décembre 2021.
Les rodéos urbains et le gardiennage des engins motorisés saisis
La circulaire du ministre de la Justice du 18 juin 2021 a pour objet l’amélioration de la lutte contre les rodéos urbains par la prise en charge par les collectivités locales du gardiennage des véhicules saisis. Sur l’initiative du garde des Sceaux, ministre de la Justice, la direction des affaires criminelles et grâces du ministère de ...
Les sonneries de cloches : cadre général et jurisprudence
Les sonneries de cloches sont soumises à une réglementation particulière et donnent lieu à un contentieux abondant, qui débouche parfois sur des conflits locaux notamment en milieu rural lors de l’arrivée de nouveaux habitants. La présente fiche expose le cadre juridique, la notion d’usage local et le caractère excessif des nuisances.
Police municipale : nouveau régime juridique pour les brigades cynophiles
Très attendu par la profession, le décret qui encadre la création des brigades cynophiles de police municipale est paru au Journal officiel du 20 février. Annoncé par la loi dite "sécurité globale" du 25 mai 2021, le texte régit les conditions de fonctionnement des brigades cynophiles existantes et futures. Décryptage par notre juriste ...
Non-respect d’un arrêté de police : des nouveautés en demi-teinte
C'est une petite révolution dans le domaine des contraventions de police que vient d’opérer le décret du 15 février 2022, en modifiant la classe de contravention prévue à l'article R.610-5 du code pénal réprimant la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police. Que change ...
