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[Fiches pratiques de la police territoriale] Législation-Réglementation-Jurisprudence

Les atteintes à la libre circulation et à la sécurité publique : les compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres

Publié le 13/05/2022 • Par Vincent Champenois • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Controle/régulation de la circulation.
Controle/régulation de la circulation. © Bertrand Holsnyder
Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 crée de nouvelles contraventions de la 4e classe sur la base d’un arrêté municipal. Cette fiche porte sur les conséquences juridiques de ces dispositions pour les agents de police municipale et les gardes champêtres. Les compétences de l’autorité de police compétente sont analysées dans la fiche 261/01.

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Compétences d’attribution pour les arrêtés de police du maire

Agents de police municipale : code de la sécurité intérieure (CSI), article L.511-1 (loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 – extraits)

« […] les agents de police municipale […] sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux […] les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, dès lors qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête et à l’exclusion de celles réprimant des atteintes à l’intégrité des personnes […]. »

Gardes champêtres – CSI, article L.521-1 (loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 – extraits)

« Les gardes champêtres concourent à la police des campagnes. Ils sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale. Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions […]. »

Mise en perspective

Les agents de police municipale et les gardes champêtres sont naturellement compétents pour relever de manière générale par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du maire.
Cette compétence d’attribution générale se cumule avec les contraventions prévues par l’article R.15-33-29-3 du code de procédure pénale qui mentionne également le non-respect de l’article R.610-5 du code pénal.

Contraventions de la 4e classe prises en application d’un arrêté municipal

Contravention prévue et réprimées par l’article R.644-2-1 du code pénal (décret n° 2022-185 du 15 février 2022)

« Le fait, par le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, de ne pas respecter les prescriptions de l’arrêté d’autorisation relatives à l’espace occupé ou aux périodes d’occupation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, lorsque cette méconnaissance a pour effet de porter atteinte à la libre circulation sur la voie publique. » Libellé NATINF : occupation du domaine public non conforme à l’arrêté d’autorisation et portant atteinte à la libre circulation sur la voie publique – prévue et réprimée par article R.644-2-1 du code pénal – NATINF 34557. PVe ou formulaire support de timbre-amende blanc : TA 4, 135 euros

Mise en perspective

L’occupation temporaire du domaine public est toujours autorisée par un arrêté municipal. Le maire, très naturellement lorsque le non-respect de l’arrêté municipal porte atteinte à la libre circulation sur la voie publique, va solliciter l’agent de police municipale ou le garde champêtre pour faire cesser l’infraction et entrer en voie de condamnation.

L’article L.511-1 du CSI, qui résulte d’une disposition législative, indique sans limitation que la mission du policier municipal est d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et constater par des procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés.

L’article L.521-1 du CSI, qui résulte d’une disposition législative, indique sans limitation que la mission du garde champêtre est de rechercher dans le territoire pour lequel il est assermenté les contraventions aux arrêtés de police municipale et de dresser des procès-verbaux des contraventions auxdits arrêtés.

Les articles R.511-1, R.521-1 et R.15-33-29-3 du code de procédure pénale, qui sont des dispositions réglementaires, limitent la compétence de verbalisation des agents de police municipale et des gardes champêtres à l’article R.610-5 du code pénal en ce qui concerne les arrêtés de police municipale.

En droit, s’agissant de dispositions issues de décrets, elles ne peuvent pas réduire de plein droit les compétences générales pour l’ensemble des arrêtés municipaux des agents de police municipale et des gardes champêtres que ces derniers tiennent de la loi. Compte tenu de la nécessité pour le maire de prendre un arrêté municipal pour limiter les atteintes à la libre circulation sur la voie publique, cette interprétation restrictive annule l’efficience d’un tel arrêté municipal, les agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale et le police nationale qui ont une compétence générale, ne se déplaceront pas toujours pour verbaliser le contrevenant. Toutefois, compte tenu de cette difficulté d’interprétation que suscitent un texte législatif et des textes réglementaires plus restrictifs, il y a lieu de se rapprocher de l’officier du ministère public pour adopter une politique répressive cohérente et efficace pour les besoins des communes. Il est important pour la régularité de l’arrêté municipal de bien viser l’article R.644-2-1 du code pénal.

Code pénal, article R.644-5 (décret n° 2022-185 du 15 février 2022)

« Sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à l’occasion d’événements comportant des risques d’atteinte à la sécurité publique :
1° Réglementent la consommation d’alcool sur la voie publique ;
2° Réglementent l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique ;
3° Réglementent le transport de récipients contenant du carburant. »

Libellés NATINF :

  • Consommation d’alcool interdite sur la voie publique lors d’un événement comportant des risques d’atteinte à la sécurité publique – NATINF 34558. Contravention définie à l’article R.644-5 alinéa 1 1° du code pénal et réprimée par l’article R.644-5 alinéa 1 du code pénal.
  • Usage irrégulier de divertissement sur la voie publique lors d’un événement comportant des risques d’atteinte à la sécurité civile – NATINF 34559. Contravention définie par l’article R.644-5 alinéa 1 2° du code pénal et réprimée par l’article R.644-5 alinéa 1 du code pénal.
  • Transport irrégulier de récipient contenant du carburant lors d’un événement comportant des risques d’atteinte à la sécurité publique – NATINF 34560. Contravention définie par l’article R.644-5 alinéa 1 3° du code pénal et réprimée par l’article R.644-5 alinéa 1 du code pénal. Pour cette contravention, les agents de police municipale et les gardes champêtres doivent pouvoir constater la présence de récipients contenant le carburant depuis l’extérieur du véhicule. En cas d’odeur, il faut la mentionner. PVe ou formulaire support de timbre-amende blanc : TA 4, 135 euros.

Mise en perspective

Ces infractions ont été créées pour permettre aux maires d’assurer de manière plus efficace leurs pouvoirs de police visant à assurer la sécurité publique en limitant la consommation d’alcool sur la voie publique, en sécurisant l’usage des pétards et des feux d’artifice et en interdisant le transport de carburant pour éviter notamment les incendies volontaires. Les compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres relèvent des mêmes analyses et recommandations que celles développées pour l’article R.644-2-1 du code pénal.

Code pénal, article R.644-5-1 (décret n° 2022-185 du 15 février 2022)

Sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d’atteintes graves à la sécurité publique.

Libellés NATINF :

  • Circulation dans un lieu en violation d’une réglementation édictée à la suite de troubles afin de prévenir la réitération d’atteintes graves à la sécurité publique-NATINF 34561. Contravention prévue et réprimée à l’article R.644-5-1 du code pénal.
  • Entrée dans un lieu en violation d’une réglementation édictée à la suite de troubles afin de prévenir la réitération d’atteintes graves à la sécurité publique-NATINF 34562. Contravention prévue et réprimée à l’article R.644-5-1 du code pénal.
  • Circulation à une heure interdite par une réglementation édictée à la suite de troubles afin de prévenir la réitération d’atteintes graves à la sécurité publique-NATINF 34563. Contravention prévue et réprimée à l’article R.644-5-1 du code pénal. PVe ou formulaire support de timbre-amende blanc : TA 4, 135 euros.

Mise en perspective
Ces infractions ont été créées pour permettre aux maires d’assurer de manière plus efficace leurs pouvoirs de police visant à assurer la sécurité publique en limitant la circulation dans la commune après des troubles graves à la sécurité publique. Attention : ces infractions ne concernent pas les restrictions de circulation liées au Covid 19.

Les compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres relèvent des mêmes analyses et recommandations que celles développées pour l’article R.644-2-1 du code pénal.

Atteintes aux équipements de secours

Code pénal, article R.644-6

Ouverture sans motif légitime d’un point d’eau de secours incendie entraînant un écoulement d’eau -NATINF 34564
Contravention prévue et réprimée par article R.644-6 du code pénal.
Cette contravention, qui ne nécessite pas d’être prévue par un arrêté municipal préalable, ne relève pas de la compétence d’attribution des agents de police municipale et des gardes champêtres.

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