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Pratique prévention sécurité
Les immeubles collectifs d’habitation (2) : l’occupation illicite des parties communes et des toits
Les missions de sécurité et de protection des immeubles collectifs à usage d'habitation confiées aux agents de police municipale sont d'abord des missions de police administrative. Cette fiche analyse les attributions que ces agents sont habilités à exercer en application de l'article L. 511-1 du Code de la sécurité intérieure.
Sdis : téléchargez le guide méthodologique sur la « valeur du sauvé »
Les délits forfaitisés réprimés par le code de la sécurité intérieure
Nouveau code de procédure pénale d’ici 2029 : quel impact pour les policiers municipaux et les maires ?
Créé en 1958, le Code de procédure pénale va connaitre un gros toilettage. Objectif affiché par la Chancellerie : permettre «une très importante clarification» et «une simplification». Il importe donc de jeter un œil sur les articles qui concernent les agents de police municipale, les gardes champêtres, ainsi que les maires et ...
Le maire face aux risques de cyberattaque
Le maire est chargé, en vertu de ses pouvoirs de police générale prévus par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, de prévenir et faire cesser les accidents et fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature. Il a un rôle central de prévention dans la gestion de crise et des risques numériques ...
Les immeubles collectifs d’habitation (1) : l’appel à la police municipale
Les policiers municipaux ont la possibilité de se voir confier la sécurité des espaces communs des immeubles collectifs d'habitation. Une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes peut alors être donnée, et un système de vidéoprotection être relié au poste de police municipale.
Polices municipales : le projet de loi mis en ligne
Adopté en conseil des ministres le 29 octobre, le texte de loi sur les polices municipales est désormais en ligne, dans l’attente de son examen par le Sénat.
Le maire face aux nuisances provoquées par les grenouilles
En vertu de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures appropriées pour empêcher sur le territoire de sa commune les bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité de ses habitants.
Les contraventions de la 5e classe soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (2)
L'article R. 48-1 du Code de procédure pénale comprend les contraventions de la 4e classe relevant de la procédure de l'amende forfaitaire et les contraventions forfaitisées de la 5e classe. Cette fiche est à jour des contraventions forfaitisées de la 5e classe relatives à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du ...
Périmètre de la zone d’espace public où fumer est interdit et nouveaux modèles de signalisation
Cette fiche concerne les périmètres où il est interdit de fumer dans des lieux non couverts. Les nouveaux modèles de signalisation et ceux pour les emplacements mis à la disposition des fumeurs ont été fixés par un arrêté du 21 juillet 2025.
