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Pratique prévention sécurité
La circulation en inter-files
La circulation inter-files est autorisée pour les deux-roues et trois-roues motorisés, sur les autoroutes et les voies rapides. Elle consiste à circuler à vitesse réduite entre les voies les plus à gauche, dans un trafic dense et congestionné.
L’article 13 de la convention type de coordination de police municipale : une lecture restrictive s’impose
Peut-on déplacer un véhicule sans pour autant le mettre en fourrière ?
Le maire et la réglementation sur la vente d’alcool dans une épicerie de nuit
Le maire est chargé, en vertu de ses pouvoirs de police générale et de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, de veiller à la quiétude des habitants et de prévenir tout trouble lié à la tranquillité publique, notamment aux abords des épiceries de nuit.
Manifestations d’agriculteurs : qui doit payer les frais de nettoyage assurés par les collectivités ?
Ces dernières semaines, les manifestations d'agriculteurs ont entraîné des dégradations sur la voie publique. Qui doit assumer financièrement le coût du nettoyage ? Une commune peut-elle se retourner contre l’État ? Réponse de notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Les conventions types de coordination en matière de police municipale (2) : la convention intercommunale
Le cadre légal des conventions de coordination en matière de police municipale est régi par les articles L. 512-4 à L. 512-7, R. 512-5 et R. 512-6 du Code de la sécurité intérieure. L'annexe 2 de la partie réglementaire a été modifiée par le décret n°2023-1013 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police ...
Accès au système d’immatriculation des véhicules : l’ASVP
Cette fiche précise pour l'agent de surveillance de la voie publique, les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules. L'ASVP n'a pas accès au système national des permis de conduire.
Homicide routier et blessures routières : dans quelles situations ces infractions s’appliquent-elles ?
La loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 a consacré l’homicide routier et les blessures routières, de nouvelles infractions spécifiques en cas de blessures ou de décès causés par un véhicule dans des conditions particulières. Des infractions que notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, nous présente dans le détail.
Accès au système national des permis de conduire et au système d’immatriculation des véhicules : l’agent de police municipale
Cette fiche précise, pour l'agent de police municipale, les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules.
Les conventions types de coordination en matière de police municipale (1) : la convention communale
Le cadre légal des conventions de coordination en matière de police municipale est régi par les articles L. 512- 4 à L. 512-7, R. 512-5 et R. 512-6 du Code de la sécurité intérieure. L'annexe 1 de sa partie réglementaire a été modifiée par le décret n°2023-1013 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police ...
