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Pratique prévention sécurité
Vidéoverbalisation des infractions au Code de la route (4) : prérogatives de l’ASVP
Les agents de surveillance de la voie publique, dans la limite de leurs compétences d'attribution, peuvent être autorisés à accéder aux images des caméras de vidéoprotection et procéder à la verbalisation à distance de l'auteur de l'infraction au Code de la route.
Grands excès de vitesse : quelles sont les nouveautés ?
Les infractions relatives à la vitesse (3) : compétences du garde champêtre
Démarchage à domicile : comment une commune peut-elle faciliter l’opposition des administrés ?
Après une vague d'arrêtés visant à interdire le démarchage à domicile ou encore à le soumettre à autorisation ou à déclaration, certains maires ont souhaité faciliter la mise en œuvre d'une disposition applicable depuis mai 2022 qui vise à protéger le consommateur. Le point sur la question avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Le maire face aux risques de cyberattaque : une communication bien menée (2)
Le maire, au sens de ses pouvoirs de police générale prévus par l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, joue un rôle central en matière de cyberattaques. Il a la responsabilité de veiller à la continuité des services publics en garantissant la sécurité et la communication des systèmes d'information.
Plantes exotiques envahissantes dans les espaces verts de la commune : quels risques juridiques ?
Le développement d'espèces exotiques envahissantes peut être préoccupant dans certaines régions. Une réglementation visant à faciliter leur éradication existe et la liste des espèces concernées s’allonge régulièrement. Mais la présence de spécimens dans les espaces gérés par une collectivité locale peut-elle générer un risque ...
Les infractions relatives à la vitesse (1) : cadre juridique
Cette fiche expose le cadre juridique actualisé applicable aux infractions à la vitesse routière par les véhicules terrestres à moteur que la vitesse soit mesurée ou jugée excessive en raison des circonstances de fait.
La circulation en inter-files
La circulation inter-files est autorisée pour les deux-roues et trois-roues motorisés, sur les autoroutes et les voies rapides. Elle consiste à circuler à vitesse réduite entre les voies les plus à gauche, dans un trafic dense et congestionné.
L’article 13 de la convention type de coordination de police municipale : une lecture restrictive s’impose
Les compétences de police judiciaire des agents de police municipale, auxquelles renvoient les dispositions de l'article 13 des conventions types communale et intercommunale de coordination, doivent être replacées dans leur contexte législatif et réglementaire.
Peut-on déplacer un véhicule sans pour autant le mettre en fourrière ?
Dans certaines circonstances, il est impossible de procéder légalement à une mise en fourrière pour un stationnement problématique car le véhicule est stationné de manière conforme aux textes. Peut-on, dans ce cas, déplacer le véhicule pour le mettre là où il n'y aura ni danger ni gêne ? Que faut-il prévoir pour sécuriser ...
