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Pratique finances - Page 22
La taxe d’aménagement : une adaptation jugée nécessaire par le législateur (1/2)
Qu'est-ce que la taxe d'aménagement ? La loi du 29 décembre 2010 a instauré la taxe d'aménagement qui vient se substituer à la taxe locale d'équipement (TLE), à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), et à la taxe départementale pour le financement des conseils ...
La Cour des comptes évalue l’impact de la crise sanitaire (1/2)
Le rapport de la Cour (1) repose sur l'analyse des budgets 2020 et les données comptables provisoires à fin septembre mais également sur une enquête conduite auprès des 322 collectivités concernées par la contractualisation mise en place en 2018 avec l'État, qui éclaire les données comptables mais implique une certaine ...
Un budget 2021 très complexe
Les dernières années avaient réservé aux collectivités locales leur lot d’écueils pour préparer et surtout équilibrer leur projet de budget primitif, mais 2021 se révèle un millésime exceptionnel. À une évolution structurellement défavorable des fondamentaux, se greffent les effets d’une crise sanitaire qui s’installe ...
Cet article fait partie du dossier :
Budgets primitifs 2021 : l'incertitude de la relance économique
Comment apprécier les demandes indemnitaires des délégataires ?
Rappels utiles sur l'économie d'un contrat de concession Rappelons l'une des caractéristiques majeures de la concession : l'entreprise exploite le service « à ses risques et périls ». Dans les faits, les risques ne sont jamais que partiellement transférés, selon des périmètres qui peuvent varier du ...
La renégociation des partenariats public-privé : un gisement d’économies à ne pas négliger
Des contrats complexes porteurs de surcoûts importants La souscription d'un PPP consiste pour une collectivité publique à confier à un acteur privé (entreprise ou consortium) la construction et l'exploitation d'un équipement, moyennant le versement d'un loyer au sein duquel ce dernier répercute ...
Les opérations de fin d’exercice : enjeux pour renforcer la fiabilité des comptes
Garantir la sincérité de l'équilibre budgétaire et du résultat Parce qu'elle implique de déterminer les rattachements et restes à réaliser et de mettre à jour les provisions, la clôture de l'exercice impacte le résultat de l'exercice et donc l'appréciation de l'équilibre du budget. Les ...
La budgétisation verte, outil de transition dans les collectivités ? (1)
Le principe et sa diversité de méthodologies La budgétisation verte consiste en la recension des dépenses et des recettes d'une organisation, lesquelles sont passées au crible d'une grille d'analyse environnementale. Il en résulte alors une typologie classante. Les postes sont ainsi gradués des plus ...
PLF 2021 : les principales mesures concernant les collectivités locales
La fiscalité économique locale au cœur du plan de relance Le projet de loi de finances (PLF) 2021 entérine le plan de relance de 100 milliards d'euros sur deux ans annoncé par le Premier ministre le 3 septembre dernier. Deux volets concernent plus spécifiquement les collectivités territoriales. ...
Solidarité financière intercommunale : le temps de l’optimisation des ressources
Le pacte financier intercommunal permet d’instaurer une solidarité financière entre les communes membres d’une intercommunalité, grâce à différents dispositifs. Selon les conditions précisées par la loi, le pacte financier intercommunal définit les critères d’attribution des ressources aux communes bénéficiaires comme à ...
Mécanismes et limites de la dotation de soutien à l’investissement local exceptionnelle
Face à cette crise, le gouvernement a mis en place des mesures afin d'accompagner les collectivités territoriales vers une relance de leurs projets et une reprise d'activité en décidant de doter la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) d'un milliard d'euros supplémentaire d'ici à fin 2021. Ces crédits ...
