Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) compense de manière forfaitaire, au taux de 16,404 % (code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L.1615-6) et applicable aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2015, la TVA que les bénéficiaires du fonds ont acquittée sur certaines de leurs dépenses et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. Son versement reposait sur un système déclaratif qui laisse place, depuis le 1er janvier 2021, à une procédure d’automatisation progressive en fonction de la collectivité concernée.
L’assiette d’éligibilité du FCTVA a connu un certain nombre de modifications depuis 2016. En effet, si les dépenses réelles d’investissement inscrites au compte administratif des collectivités étaient les seules dépenses ...
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Gestion du FCTVA : c'est pas encore automatique
Sommaire du dossier
- Automatisation du FCTVA : qui est perdant ?
- La réforme du FCTVA : automatisation, comptes et dépenses éligibles
- L’automatisation de la gestion du FCTVA : le chantier est lancé
- Automatisation du FCTVA : un chantier semé d’embûches
- Éligibilité au FCTVA : focus sur les dépenses d’entretien des réseaux et du Cloud
- Automatisation du FCTVA : un dialogue à construire
- Gestion du FCTVA : de la déclaration à l’automatisation
- « L’enjeu de la réforme du FCTVA impose des simulations plus réalistes»
- Réforme du FCTVA, encore un an de patience !
Thèmes abordés
