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Jurisprudence - Page 89
Un escalier empêche une assistante maternelle d’obtenir un agrément modifié
Dans cette affaire, la requérante est une assistante maternelle qui a bénéficié d'un agrément lui permettant d'accueillir deux enfants de tout âge et un enfant de plus de deux ans. Elle a sollicité la modification de cet agrément afin de lui permettre d'accueillir deux enfants de tout âge et un enfant de plus de dix-huit mois. Mais le ...
Le juge précise quels sont les permis qui peuvent être accordés sur un emplacement réservé
Dans cette affaire, une association a demandé à la cour administrative d'appel d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire a accordé à une société un permis de construire portant autorisation d'exploitation commerciale.Le Conseil d'Etat rappelle que l'autorité administrative chargée de délivrer le permis de ...
Le feu d’artifice tiré par un maire aurait provoqué un incendie : il doit participer aux opérations d’expertises
Dans cette affaire, le requérant est propriétaire d'un bien immobilier composé de plusieurs bâtiments dont des bâtiments de stockage. Dans la nuit du 14 au 15 juillet, un important incendie s'est déclaré dans trois de ces bâtiments. Un rapport de reconnaissance a établi que le sinistre aurait pour origine le feu d'artifice tiré ...
Le « burn out » d’un agent perfectionniste imputable au service
Placé en congé de longue durée en raison d’un « burn out » et d’un état anxio-dépressif réactionnel, le directeur des services techniques d’une commune a demandé que sa pathologie soit reconnue imputable au service. Mais le maire ayant rejeté sa demande, il a saisi le juge administratif et obtenu gain de cause en première ...
Marché de travaux : quid de la TVA dans le montant du préjudice dans le cas d’une piscine municipale ?
Dans cette affaire, une collectivité a engagé des travaux de réhabilitation de sa piscine municipale et a conclu à cette fin un marché de maîtrise d'œuvre avec un groupement solidaire. La réception des travaux a été prononcée avec des réserves mineures. Mais dans les années qui ont suivi, des infiltrations se sont manifestées ...
Elle n’est pas informée du décès de sa mère en Ehpad : le département et le CCAS responsables ?
Dans cette affaire, la requérante n'a pas été informée du décès de sa mère en Ehpad dans le délai qui lui aurait permis d'assister à ses obsèques. Pour cela, elle demande au juge de condamner solidairement le département et le centre communal d'action sociale à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice ...
Peut-on contester l’approbation d’un PLU au regard des modalités de la concertation du public ?
L'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou ...
Le calcul du contingent de décharges d’activité de service selon le juge
Dans une décision du 13 juillet 2023, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le cas d'une organisation syndicale qui réclamait à un centre de gestion d’accorder à un agent le bénéfice d'une décharge d'activité de service sur le contingent des heures attribuées par le centre de gestion. La particularité de cette affaire : l'agent fait ...
Cession d’un marché public : l’assentiment de la personne publique peut être tacite
Dans cette affaire, un syndicat intercommunal des transports publics a conclu un marché avec une société privée. Cette dernière a informé le syndicat par courrier que le contrat avait été cédé à une autre société, qui a confirmé la reprise des droits et obligations en découlant par courrier.La société requérante a saisi le ...
Un enfant se blesse : la commune soutient qu’il n’aurait pas dû sortir si tôt de son collège
Dans cette affaire, un élève de sixième, alors qu'il sortait du collège, a chuté sur une tige métallique située sous un abribus, ce qui lui a occasionné une plaie profonde à la jambe gauche. Ses parents demandent au juge de condamner la commune à leur verser une indemnité forfaitaire de 100 000 euros en réparation des préjudices ...
