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Jurisprudence - Page 88
Agent d’une commune et maire d’une autre : les fournitures ne doivent pas être confondues !
L’agent à la fois employé d’une commune et maire d’une autre ne peut utiliser les moyens de la commune qui l’emploie pour ses propres administrés. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 27 septembre 2023.
Les effets de la notification au titulaire du marché d’un décompte général irrégulier
Il résulte des articles 13.4.2, 13.4.4 et 50.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), applicables aux marchés publics de travaux, dans sa version issue de l'arrêté du 8 septembre 2009 approuvant ce cahier, modifié par l'arrêté du 3 mars 2014, que la notification au titulaire du marché d'un décompte général, même ...
Urbanisme : le Conseil d’Etat fixe la règle sur la dimension des extensions
Dans un arrêt du 9 novembre, le Conseil d'Etat a indiqué que lorsque le règlement d'un plan local d'urbanisme ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d'extension d'une construction existante, lorsqu'il s'y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d'une telle extension, celle-ci doit, en principe ...
Comment doit procéder un sous-traitant pour obtenir le paiement direct de ses prestations ?
Le Conseil d'Etat a précisé qu'il résulte de la combinaison des articles 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 116 du code des marchés publics (CMP), alors en vigueur dans cette affaire, que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de ...
Opération de restauration immobilière : le contrôle de la procédure d’expropriation
Dans cette commune, la requérante a demandé au juge d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet a déclaré cessibles, immédiatement et en totalité, les immeubles nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière.Dans le cadre de ce recours, elle a aussi posé une question prioritaire de ...
Pour attaquer un contrat, il faut le produire devant le juge
Dans cette affaire, les requérants demandent au juge d'annuler le contrat conclu entre une commune et une société VRD d'un montant de 16 500 euros ayant pour objet une mission de maîtrise d'œuvre pour les aménagements sécuritaires.En première instance, leur requête a été rejetée.Pour rappel, le premier alinéa de l'article R ...
Fin de détachement sur un emploi fonctionnel : les droits du fonctionnaire
Un litige est né lorsqu’il a été mis fin au détachement d’un fonctionnaire sur un emploi fonctionnel et que sa collectivité d’origine n’a pas été en mesure de le réintégrer.La question se posait alors de savoir quels étaient alors les droits de l’agent ?Le Conseil d’Etat vient d’indiquer que lorsqu’il est mis fin au ...
Une fraude permet le retrait d’une décision de non-opposition à déclaration préalable
Le retrait d'une décision tacite de non opposition à une déclaration préalable est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle doit, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire, permettant au titulaire de la décision de ...
Quel recours pour le professeur de batterie devenu animateur périscolaire ?
Recruté comme adjoint d’animation au sein d’une école de musique municipale, un professeur de batterie, percussion et solfège s’est vu affecté, pour des raisons budgétaires, sur un emploi d’animateur au sein du service d’animation de l’accueil périscolaire et extra-scolaire de cette commune.Mécontent, il a alors contesté ce ...
Le principe d’impartialité n’implique jamais une absence totale de tous liens passés
Dans cette affaire, les requérants demandent au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure de passation de la concession de service public pour l’exploitation et le réaménagement de ports de plaisance, lancée par une métropole.Selon eux, plusieurs ...
