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Jurisprudence - Page 87
Les promotions doivent suivre les lignes directrices de gestion
En nommant une agente à une date non conforme aux lignes directrices de gestion fixées par la commune en matière d’avancement de grade, le maire a pris une décision illégale. Tel est le sens d'un jugement du tribunal administratif du 26 septembre 2023.
Domaine public routier : le maire peut agir pour réprimer les infractions
Une SCI représentée par le requérant est propriétaire de plusieurs parcelles : cette propriété est traversée par un chemin, sur lequel le requérant a installé des merlons et une chaîne afin d'empêcher le passage sur ce chemin. Le maire a pris un arrêté pour mettre en demeure le représentant de la SCI de libérer le chemin en ...
Informer les conseillers municipaux quand la délibération porte sur une convention de délégation de service public
Le Conseil d'Etat souligne qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1411-4, L. 1411-5, L. 1411-7 et L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur ...
Local accessoire ou annexe : on ne peut pas se prévaloir du lexique national de l’urbanisme
Dans cette affaire, la requérante a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel un maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée pour la surélévation d'un garage.La requérante soutenait que le projet constituait une "annexe", et qu'elle devait dès lors respecter les dispositions du plan local ...
Petit guide du juge sur la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement
Dans cette commune, le maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la requérante, qui portait sur la réhabilitation d'un hôtel en immeuble de logements, et a mis à sa charge une participation pour non-réalisation d'aires de stationnement de 45 000 euros, dont l'intéressée s'est acquittée. La requérante en a ...
Travaux exécutés d’office : le juge vérifie que la facture est bien la bonne
Les requérants sont propriétaires de parcelles non bâties et comprenant un mur de soutènement séparatif. Le maire a pris un arrêté de péril ordinaire, les mettant en demeure de faire cesser l'état de péril présenté par ce mur dans le délai d'un mois, en procédant à la réparation de cet ouvrage par la reprise et, le cas échéant ...
Occupation irrégulière d’un bien privé : conséquence d’un préjudice continu et évolutif
Dans cette affaire, les requérants ont engagé une action indemnitaire contre une commune en réparation du préjudice subi du fait de l'occupation irrégulière de leur parcelle par la commune qui l'a utilisée comme site de décharge et d'enfouissement de déchets.Le Conseil d'Etat a précisé que lorsque la responsabilité d'une personne ...
La requalification d’un agent resté vacataire pendant 8 ans
Recruté pendant près de huit ans par des contrats intitulés « vacataire-chargé de rédaction », l’agent a demandé à son employeur territorial, à l’arrivée à échéance de son dernier engagement, de requalifier sa situation et de l’indemniser des préjudices qu’il estimait avoir subis du fait de cette situation. En première ...
Marchés : le Conseil d’Etat définit ce qu’est une entreprise sous-traitante
Les décisions d'accepter une entreprise en qualité de sous-traitante et d'agréer ses conditions de paiement ne sont susceptibles d'ouvrir à celle-ci un droit au paiement direct de ses prestations que si ces prestations relèvent effectivement du champ d'application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.Le ...
Le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne nécessite pas toujours un vote formel annuel
Les dispositions du 1. de l'article 1636 B undecies du code général des impôts, telles qu'éclairées par les travaux parlementaires de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 dont elles sont issues, font obstacle à ce qu'une augmentation ou une diminution du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères puissent résulter ...
