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Jurisprudence - Page 86
Interdiction d’utiliser les locaux du service à des fins personnelles, même pendant les confinements
Le gardien d’un complexe sportif municipal a contesté la sanction disciplinaire d’exclusion de fonctions d’un jour, prise à son encontre.Il lui était reproché d’avoir utilisé durant deux mois, pendant la période de confinement liée au Covid, les locaux de la piscine pour y entreposer des denrées alimentaires destinées à des ...
Action en démolition d’un ouvrage public : aucun délai de prescription ne s’applique
Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, le au juge administratif ...
Police du domaine public routier : répartition des rôles entre juges
Le juge rappelle que les autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public routier sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale de la voirie routière et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'elles tiennent de la législation en vigueur, y compris celui ...
Indemnité d’administration et de technicité : le point sur la modification du coefficient multiplicateur
Le maire d’une commune avait décidé d’attribuer à un policier municipal une IAT (indemnité d’administration et de technicité) assortie d'un coefficient multiplicateur de deux points. Suite à une réorganisation des cycles de travail des policiers municipaux, ce coefficient a été augmenté avant d’être à nouveau abaissé quasiment ...
L’agrandissement de l’aire de jeux de l’école justifie bien une préemption
Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit : d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les ...
Prescription d’une créance indemnitaire due au titre d’un dommage corporel
Dans cette affaire, un enfant a fait une chute alors qu'il était gardé à la crèche dépendant de la communauté d'agglomération. Sa mère a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de décrire et quantifier les blessures ...
Nuisances sonores : des habitants attaquent la commune et le club de rugby
Les deux habitants d'une maison sont riverains d'un complexe sportif, qui a été construit par la commune après leur installation, et qui a été mis à disposition, notamment, d'un club de rugby qui l'utilise pour ses matchs et entraînements. Se plaignant principalement de nuisances sonores et visuelles générées par l'utilisation du ...
Un agent ne doit pas se lâcher contre son maire sur les réseaux sociaux
L’agent qui publie sur Facebook des propos outranciers et vexatoires contre le maire de la commune qui l’emploie manque gravement à son devoir de réserve et a pu être révoqué. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 28 juillet 2023, qui s'est aussi intéressée aux conséquences de l'impossibilité de ...
TEOM : le cas où la délibération ne peut plus servir de fondement légal à l’imposition
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères susceptible d'être instituée n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale ...
Le Conseil constitutionnel valide l’accès des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles
En formulant une réserve, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa de l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des ...
