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Jurisprudence - Page 84
Le point du juge sur le caractère définitif du décompte général d’un marché résilié
Dans cette affaire, une entreprise a demandé au juge d'annuler la décision par laquelle une communauté de communes a résilié à ses frais et risques le marché concernant l'opération de restructuration de la piscine intercommunale, d'ordonner la reprise des relations contractuelles et de condamner la communauté de communes à lui verser ...
Maladie professionnelle : importance de la consultation de la commission de réforme
Une agente de maîtrise employée au sein d’une commune a demandé à son employeur de reconnaître la pathologie dont elle souffre comme imputable au service.Le maire de la commune ayant implicitement refusé, elle a saisi la juridiction administrative. Mais en première instance, le tribunal administratif a rejeté sa demande, la conduisant à ...
La responsabilité d’un Sdis et d’une commune dans le cas d’un ERP non déclaré
Au cours d'une nuit, un incendie s'est déclaré dans un corps de ferme composé de sept bâtiments, exploité comme hébergement touristique et restaurant. Un des bâtiments comprenant des installations touristiques, des chambres d'hôtes et le logement du gérant de la société exploitante a été détruit, malgré l'intervention du service ...
Evaluation environnementale des petits projets : le décret « clause filet » de retour devant le Conseil d’Etat
Le décret "clause filet" du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des « petits projets » situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement a de nouveau fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.Dans une précédente décision du 20 janvier 2023, le ...
Le tribunal annule 15 projets de bassines en Poitou-Charentes
Nouveau rebondissement dans l’affaire des mégabassines. Le tribunal administratif de Poitiers a annulé, le 3 octobre, deux arrêtés préfectoraux autorisant la construction de 15 réserves, pour un volume total de stockage de 3 millions de m3. Une taille jugée démesurée.
La pose de panneaux solaires ne doit pas écarter les questions relatives à l’aspect extérieur des constructions
Le Conseil d'Etat a souligné que les dispositions de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme n'ont ni pour objet, ni pour effet d'écarter l'application des dispositions réglementaires d'un plan local d'urbanisme relatives à l'aspect extérieur des constructions qui, sans interdire l'utilisation de matériaux ou procédés permettant ...
La drague insistante au travail, pour le juge, c’est non
Même en l’absence d’un geste déplacé ou de paroles humiliantes, les avances faites par un agent à sa collègue dans un véhicule de service, au retour d’une réunion professionnelle, justifient le blâme dont il a fait l’objet. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 19 septembre 2023.
Aménagement commercial : le juge valide un projet mal desservi en transports en commun ou doux
Dans cette commune, le maire a délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. La société Auchan Hypermarché a demandé à la cour d'annuler cet arrêté.Pour rappel, l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté ...
Commande publique : l’office du juge du référé précontractuel
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les ...
Troubles de la tranquillité : le juge valide la fermeture temporaire d’un bar-restaurant
Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a prononcé la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite pour une durée d'un mois.Pour rappel, le maire doit prendre les mesures appropriées pour empêcher ou faire cesser, sur le territoire de sa commune, les ...
