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Jurisprudence - Page 83
Le juge face à un marché public de services attribué pour 12 ans
Dans cette affaire, un marché public de services pour une desserte maritime a été attribué par une régie de transports pour une durée de douze ans et pour un montant de 34 795 120 euros hors taxes. Le préfet a alors saisi le tribunal administratif d'un déféré tendant à l'annulation de ce marché. Le tribunal administratif a prononcé ...
La sanction d’un agent en colère après un accident survenu avec un véhicule de service
Stagiaire, un capitaine de sapeur-pompier professionnel a contesté la sanction disciplinaire prise à son encontre, son exclusion de fonctions pour une durée de trois jours. Il lui était reproché d’avoir falsifié le constat amiable établi à la suite de l’accident de la circulation dans lequel il était impliqué alors qu’il se rendait ...
Maladie professionnelle : quid du stress d’un agent lui-même stressant ?
L’ancienne directrice générale des services (DGS) d’une commune a demandé la reconnaissance de son syndrome anxio-dépressif comme maladie professionnelle. Est en effet regardée comme imputable au service, la maladie d’ un fonctionnaire en lien direct avec l'exercice de ses fonctions ou ses conditions de travail de nature à susciter le ...
Inscription d’un enfant à l’école : le Conseil d’Etat précise que le maire agit au nom de la commune
Dans cette commune, des adultes, accompagnés d'enfants, de nationalité roumaine et d'origine rom, s'étaient installés sans autorisation dans le courant de l'année 2012 sur un terrain. Ces enfants, après que le maire eut, au mois de septembre 2012, d'abord refusé de les inscrire sur la liste des enfants à scolariser, ont été scolarisés ...
Dans l’Hérault, le juge ordonne la démolition d’éoliennes
Dans un arrêt du 7 décembre qui fera date, la Cour d'appel de Nîmes a ordonné la démolition de sept éoliennes dans l'Hérault : en cause, une étude d'impact incomplète qui n'a pas pris en compte la présence d'une faune protégée dans ce secteur.
Permis de construire : le juge reconnait l’intérêt à agir d’une association de défense du cadre de vie dans tout un département
Dans cette affaire, une association a demandé au juge d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire a délivré un permis de construire en vue de la création d'une zone d'activités. Le juge a rejeté cette demande au fond, sans se prononcer sur sa recevabilité. En appel, la cour administrative d'appel a jugé irrecevable ...
Le voyeurisme pendant les heures de service n’est pas conseillé
Un maire a révoqué un agent qui s'adonnait au voyeurisme pendant ses heures de travail. Mais dans un arrêt du 24 octobre 2023, la Cour administrative d'appel de Toulouse a jugé que cette sanction était trop sévère.
Ce qu’il est possible de demander au juge quand un marché a été résilié
Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution ...
Lotissement : le Conseil d’Etat se penche sur le cas de lots déjà bâtis
D'après le Conseil d'Etat, il résulte des articles L. 442-1, L. 442-1-2 et R. 442-1 du code de l’urbanisme que la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière constitue un lotissement dès lors que l’un au moins des terrains issus de cette division est destiné à être bâti. Le périmètre du lotissement peut ainsi ...
Le Conseil d’Etat valide l’application de la TFPB à des constructions temporaires de chantier
Dans cette affaire, une société de construction a demandé au juge la décharge, en droits, intérêts et majorations, de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie à raison d'ensembles modulaires installés dans le cadre d'un chantier.Dans sa décision, le Conseil d'Etat valide l'analyse faite par le ...
