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Jurisprudence - Page 83
Urbanisme : petit point du juge sur le déclenchement du délai de recours
Dans cette commune, les requérants demandent au juge d'annuler les permis de construire délivrés par le maire.Le juge rappelle que le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces ...
Défense de prendre des décisions nuisibles aux générations futures
Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur doit veiller, en matière d’environnement, à ce que la capacité des générations à venir à satisfaire leurs besoins ne soit pas compromise par les choix actuels.
Le Conseil d’Etat indique comment s’applique le principe de confidentialité aux médiations
Dans une décision du 14 novembre, le Conseil d'Etat a expliqué de quelle façon le principe de confidentialité s'applique aux médiations.Ainsi, en vertu de l'article L. 213-2 du code de justice administrative (CJA), ne doivent demeurer confidentielles, sauf accord contraire des parties et sous réserve des exceptions prévues par cet article ...
La radiation pour abandon de poste ne s’applique pas aux agents contractuels
Dans un arrêt du 3 novembre 2023, le Conseil d'Etat a jugé que la procédure de radiation pour abandon de poste ne peut pas être mise en œuvre à l’égard d’un agent contractuel qui ne rejoint pas les nouvelles fonctions que lui a proposées l’administration.
Les différents effets de la réception d’un ouvrage et du décompte général définitif
La réception d'un ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle vaut pour tous les participants à l'opération de travaux, même si elle n'est prononcée qu'à l'égard de l'entrepreneur, et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce ...
Le juge rappelle de qui relève la police de l’insalubrité dans un logement
Dans cette affaire, le préfet du département a été saisi d'un rapport motivé de la directrice du service communal d'hygiène et santé, et a, par un arrêté pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier, avec interdiction ...
La lutte contre le vol de truffe ne justifie pas qu’un agriculteur ait sa maison sur son exploitation
Dans cette commune, le requérant a déposé une demande de permis de construire en vue de procéder au changement de destination d'un bâtiment agricole en habitation. Mais le maire a refusé.L'arrêté municipal vise le code de l'urbanisme et reproduit les dispositions des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la ...
Le juge du contrat rappelle l’objet des pénalités de retard et son office
Dans cette affaire, le juge rappelle que les pénalités prévues par les clauses d'un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles. Le juge insiste sur le fait qu'elles sont applicables ...
ICPE : le juge peut modifier ou compléter l’autorisation environnementale
D'après le Conseil d'Etat, le juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) doit : apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de ...
Action sociale confiée à une association : responsabilité de l’employeur public des fautes commises
Ayant notamment constaté une hausse significative des cotisations demandées pour bénéficier du contrat collectif de prévoyance et d'assurance maladie souscrit par le comité des œuvres sociales (COS) de sa commune, un agent municipal a engagé une action en responsabilité devant le tribunal administratif contre cette association de droit ...
