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Jurisprudence - Page 820
Éviction illégale d’un stagiaire
Le préjudice matériel d’un stagiaire évincé illégalement ne peut être réparé si au cours de cette période, il a perçu des rémunérations au moins équivalentes.
Responsabilité de la commune
Le juge opère un partage des responsabilités prenant en compte l’imprudence d’un conducteur de camion circulant sur un chemin.
Droit des pensions et Constitution
Sans qu’il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée par le requérant, le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article L. 78 du code des pensions civiles et militaires d’invalidité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être ...
Autorisation pour l’implantation de bouchots
La plantation dans le sol de la mer de 22 500 pieux de bois correspondant aux bouchots servant à l'élevage des moules emporte la réalisation de travaux dans le sol de la mer. Les bénéficiaires de ces autorisations correspondantes ne peuvent utilement invoquer l'ordonnance de la marine d'août 1681, pour soutenir que l'implantation de pieux ne ...
Une assise constitutionnelle pour la lutte contre le logement insalubre
Le Conseil constitutionnel, saisi par voie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tient compte des objectifs de la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre.
Contentieux
La réalisation sans autorisation des travaux sur le domaine public constitue une contravention de grande voirie, alors même qu'une partie de ces travaux aurait aussi été engagée par la commune.
Réintégration
Seul le fonctionnaire qui sollicite sa réintégration dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, emploi ou corps, a vocation à bénéficier des procédures de réintégration mises en place par les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 13 janvier 1986 modifiés.
Interdiction aux véhicules
Par arrêté du 11 juin 2004, le maire de Tournefort a interdit à tout véhicule terrestre à moteur le chemin menant au vieux village. Il a précisé que l'accès piéton était autorisé et a prévu l'apposition des panneaux de signalisation nécessaires.
Contentieux
Un ouvrage bénéficie de la garantie décennale sous réserve que les désordres qui l’affectent portent atteinte à sa solidité ou le rendent impropre à sa destination. Peu importe qu'il soit ou non clos.
Composition
L’administration ne peut, en dehors des cas limitativement énumérés par les textes applicables, modifier en cours de mandat, la composition d’un comité technique paritaire (CTP) en mettant fin au mandat de certains de ses membres afin de procéder à la nomination de nouveaux membres.
