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Jurisprudence - Page 820
Assujettissement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
La convention qui a pour objet l'exécution même du service public de logement des étudiants revêt en conséquence le caractère d'un contrat administratif.
La SNCF peut contracter au nom de la région
Selon un arrêt du conseil d’Etat en date du 29 septembre 2010, la SNCF peut, eu égard à la délégation donnée par la région, conclure un contrat avec une société de transports routiers pour la desserte de lignes régionales s’il s’agit de simples aménagements pour assurer, à titre accessoire, des transports par autocar de voyageurs ...
Statut spécial des fonctionnaires de la DGSE
Les fonctionnaires des corps du service de documentation extérieure et de contre-espionnage, auquel a succédé la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) sont soustraits aux dispositions du statut général des fonctionnaires.
Appréciation du jury de concours et rôle du juge de l’excès de pouvoir
Il n’appartient pas au juge de l’excès de pouvoir de contrôler l’appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats aux épreuves d’un concours, sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations.
Précision du dossier d’expropriation
En cas d’enquête conjointe, le dossier doit permettre d’identifier de manière précise chaque parcelle ou lot susceptible d’être déclaré cessible.
Groupement solidaire et conjoint d’entreprises
Un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu'il n'a pas réellement participé aux travaux.
Discipline
La décision prononçant une sanction disciplinaire ne doit pas être confondue avec la décision de suspension de l’agent.
Abaissement de note
En l’espèce, le requérant conteste l’abaissement de sa notation qui serait fondé sur des faits extérieurs au service et notamment sur l’absence de discernement dont il a fait preuve en maintenant des relations avec une personne soupçonnée de travail dissimulé.Or, la notation litigieuse n’a pris en compte des faits commis en dehors ...
Astreintes
La décision par laquelle la juridiction ayant prononcé une astreinte provisoire statue sur sa liquidation présente un caractère juridictionnel et doit par suite être motivée. En particulier, il appartient à la juridiction d'énoncer les motifs qui la conduisent, soit à ne pas faire droit aux moyens dont elle est saisie en vue d'une ...
Montant de garantie d’emprunt
Une commune ne peut accorder sa garantie à un emprunt ou son cautionnement que si le montant total des annuités d'emprunts déjà garantis ou cautionnés à échoir au cours de l'exercice, n'excède pas 70 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget communal.
