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Fonction publique

Incompatibilité de fonctions pour les élus locaux et fonctionnaires

Publié le 14/12/2010 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Une conseillère municipale recrutée au sein du conseil général du département comme chef de service doit être considérée comme démissionnaire d’office de son mandat.

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