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Jurisprudence

Aménagement du territoire 18/06/2007

Commission départementale d’orientation de l’agriculture

Le préfet est tenu de recueillir l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, mais non pour une nouvelle demande fondée sur les mêmes circonstances de droit et de fait. Aux termes de l'article L331-3 du Code rural, dans sa rédaction alors applicable, l'autorité administrative, après avis de la commission ...

Urbanisme 14/06/2007

Droit de préemption : urgence à obtenir la suspension de la décision

La circonstance que la promesse de vente comporterait une clause de caducité dont le délai est atteint ou dont la mise en oeuvre résulterait de l'exercice par la commune de son droit de préemption n'est pas de nature, par elle-même, à priver de tout caractère d'urgence la suspension de la décision de préemption.Le juge des référés du ...

Urbanisme 14/06/2007

Constructibilité

Le fait que l'aménagement et l'extension limitée des constructions existantes dans la zone NC d'un plan d'occupation des sols (POS) sont soumises à des règles différentes, selon que ces constructions sont à usage d'habitation ou à un autre usage ne permet d'étendre ce distinguo à la démolition et la reconstruction, à l'emplacement de ...

Fonction publique 14/06/2007

Fonctionnaire territorial : responsabilité

Une indemnisation pour éviction illégale d'un fonctionnaire ne peut être réduite de moitié, au seul motif que celui-ci a refusé de donner son accord à une proposition de mise à disposition, seule proposition d'affectation.

Administration et services publics 14/06/2007

Contentieux : circulaires et instructions

Les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger. L'interprétation que, par voie de circulaires ou d'instructions notamment, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre ...

Finances 13/06/2007

Comptabilité : service départemental d’incendie et de secours

Un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat (pour lequel cette obligation est expressément, prévue par l'article 81 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique). Le service départemental ...

Funéraire 13/06/2007

Police : concessions funéraires

Le titulaire d'une concession funéraire temporaire, trentenaire ou cinquantenaire, bénéficie, à la date d'expiration de la période pour laquelle le terrain a été précédemment concédé, d'un droit au renouvellement de sa concession. S'il dispose d'un délai de deux ans pour exercer ce droit, en formulant une demande en ce sens et en ...

Intercommunalité 13/06/2007

Assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales

L'assimilation à une commune d'un établissement public de coopération intercommunale s'apprécie, pour la création d'emplois, de manière globale, en fonction de tous les critères : la compétence, l'importance du budget et le nombre et la qualification des agents à encadrer. Le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères et ...

Fonction publique 13/06/2007

Agent territorial : promotion

En cas de promotion rétroactive, un professeur peut bénéficier non seulement de rappels de traitements, mais également d'intérêts moratoires portant sur ces rappels et d'une capitalisation de ces derniers.

Décentralisation 12/06/2007

Département : aide à l’équipement rural

Un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux donne plein effet à la compétence de principe en matière d'équipement rural attribuée au département par les lois de décentralisation.Le conseil général du département de la Réunion a accordé à la régie départementale des travaux agricoles et ruraux (Redetar) une subvention ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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