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Jurisprudence

Santé 02/06/2006

Santé – frais hospitaliers

L'obligation de prendre en charge les soins hospitaliers dispensés dans un autre Etat membre s'applique également à un service national de santé qui les dispense gratuitement.

Urbanisme 02/06/2006

Urbanisme – construction existante

A partir du moment où il y a des murs couverts par une toiture, il y a une construction existante et certains travaux sur cette construction ne nécessitent qu'une déclaration de travaux et non un permis de construire.

Communication 02/06/2006

Communication – droit à l’image

Si le droit au respecte de la vie privée permet à toute personne de s'opposer à la diffusion de son image, attribut de sa personnalité, il en va cependant différemment lorsque la photographie reproduisant cette image a été prise en dehors du cadre de l'intimité de la vie privé, notamment dans le cadre professionnel, que sa diffusion ...

Urbanisme 01/06/2006

Urbanisme – droit de préemption

La décision du maire de conclure une transaction à propos de la revente d'un bien préempté est un acte détachable. L'annulation pour excès de pouvoir de la délibération d'un conseil municipal décidant la préemption d'un bien n'a pas pour effet de mettre fin au droit de propriété de la commune sur ce bien, mais implique seulement que ...

Justice, jurisprudence 01/06/2006

Contentieux – action d’un tiers

Un tiers n'est pas recevable à demander l'annulation du refus d'aggraver une sanction disciplinaire. En effet, la victime d'un dommage causé par un agent public dans l'exercice de ses fonctions a la possibilité d'engager une action en réparation en recherchant soit la responsabilité de l'administration pour faute de service devant le juge ...

Justice, jurisprudence 01/06/2006

Actes administratifs – recueil

Un recueil d'actes administratifs n'est pas nécessairement une publication de presse.Aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : « Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et publications périodiques présentant un lien avec l'actualité ...

Urbanisme 31/05/2006

Droit de préemption –

Le calcul de l'indemnisation d'un propriétaire à la suite de l'annulation d'une décision de préemption doit prendre en compte la diligence de ce dernier pour réaliser la vente après la décision de justice. En effet, à l'issue d'une procédure de préemption qui n'a pas abouti, le propriétaire du bien en cause peut, si la décision de ...

Administration et services publics 31/05/2006

Contentieux – déféré préfectoral –

Seul le président de la juridiction peut statuer sur la demande de suspension jointe à un déféré préfectoral. En effet, l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel se réfère l'article L. 554-3 du code de justice administrative, prévoit que le représentant de l'Etat dans le département a la faculté ...

Funéraire 30/05/2006

Police – inhumation-

En vertu des dispositions combinées des articles L.2213-7, R.2213-33 et R.2213-35 du code général des collectivités territoriales, sauf dérogation, l'inhumation ou la crémation du corps d'une personne décédée doit avoir lieu au plus tard dans les six jours du décès, lorsque celui-ci s'est produit en France. En application de ces ...

Equipement 30/05/2006

Voirie – Sécurité –

Le maire est seul compétent pour protéger par des moyens convenables la circulation sur les trottoirs des voies publiques traversant l'agglomération. Aux termes du premier alinéa de l'article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales : « le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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