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Jurisprudence

Equipement 26/05/2006

Voirie – dénomination- Pas de dommage public pour un maire condamné pénalement.

Est entachée d'erreur manifeste d'appréciation la délibération par laquelle le conseil municipal d'une commune décide d'attribuer à l'une de ses places publiques le nom d'un ancien maire de la commue qui a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales dans le cadre de ses fonctions de maire et a été déchu de ses droits civiques.Voir ...

Social 26/05/2006

Adoption

Il n'est possible de procéder au retrait d'un agrément en vue d'une adoption en raison de la dégradation de santé de son bénéficiaire.En effet, le retrait d'agrément ne peut intervenir que dans les cas où le président du conseil général a été informé par le bénéficiaire , qui y est tenu, de la modification de sa situation ...

Santé 23/05/2006

Pharmacie – Il existe des règles spécifiques pour l’ouverture des pharmacie des départements d’Alsace- Moselle en matière de seuil de population.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique : « Les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines ». Aux termes de l'article L ...

Environnement 23/05/2006

OGM – La dissémination d’organismes génétiquement modifiés ne peut intervenir uniquement que sur des sites précis.

En vertu de l'article L. 531-4 du code de l'environnement la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie bio-moléculaire est chargée d'évaluer les risques liés à la dissémination volontaires d'organismes génétiquement modifiés. Aux termes de l'article L. 533-3 du même code : Toute dissémination volontaire, ou ...

Juridique 22/05/2006

Droit – maison de justice – Une maison de justice et du droit ne peut être créée sans l’accord du bâtonnier.

Aux termes de l'article R.7-12-1-2 du code de l'organisation judiciaire, la convention constitutive d'une maison de justice et du droit : « est signée entre : /a) Le préfet et, à Paris, le préfet de Paris et le préfet de police ; /b) Le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la maison de justice et du ...

Administration et services publics 22/05/2006

Contentieux – excès de pouvoir –

Le recours contre la modification des valeurs locatives présente le caractère d'un recours pour excès de pouvoir.En l'espèce, la requête présentée par la COMMUNE DE COUPVRAY est dirigée contre la lettre en date du 14 mars 2000 par laquelle le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne, répondant à la demande faite le 15 février ...

Justice, jurisprudence 19/05/2006

Le sens des conclusions communiquées à l’avocat d’une des parties ne peut être modifié sans le prévenir.

Après avoir communiqué la veille de l'audience au conseil de la société intéressée le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer, le commissaire du Gouvernement a modifié celui-ci lors de l'audience sans en avoir préalablement prévenu l'avocat. Cette circonstance doit être regardée comme ayant porté atteinte à la ...

Justice, jurisprudence 19/05/2006

La compétence de la juridiction judiciaire suppose la constitution d’une contravention à la police de la conservation du domaine public routier.

L'action introduite par une société pour contester des commandements émis à son encontre pour avoir réparation de dommages causés à la voirie communale à l'occasion de travaux exécutés par cette entreprise, sans qu'aucune contravention de police de la conservation du domaine public routier soit constituée, ne se rattache pas au ...

Administration et services publics 17/05/2006

Contentieux- diffamation –

En matière de diffamation envers une administration publique, l'action publique peut se combiner avec une plainte avec constitution de partie civile sous certaines condition.A la suite de la diffusion d'une lettre à en-tête d'un « collectif d'éducateur anciens et nouveaux et de chefs de service travaillant au foyer de l'enfance public des ...

Administration et services publics 17/05/2006

Contentieux – référé –

L'expulsion d'un logement de fonction d'un fonctionnaire suspendu ne peut être ordonnée par référé.Aux termes des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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