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Jurisprudence

Marchés publics 12/06/2007

Travaux : rupture abusive

Inciter une société à exposer des frais en vue de l'exécution d'un marché, puis s'abstenir d'en poursuivre l'exécution constitue une faute.Par un «ordre de service préliminaire» en date du 28 avril 1999, l'Opac de Paris a ordonné à la société Pascal de réaliser les travaux préparatoires du chantier. L'Opac s'est ensuite abstenu, en ...

Urbanisme 12/06/2007

Travaux publics : préjudices subis par les riverains

Un commerçant demande réparation du préjudice anormal et spécial subi du fait des travaux de voirie exécutés près de son commerce et qui auraient, selon lui, entraîné cessation d'activité. En première instance, il obtient 77 711,15 euros d'indemnisation. Ce montant est ramené à 2 480,22 euros par la cour administrative d'appel.Des ...

Fonction publique 12/06/2007

Agent territorial : indemnité de résidence

Le taux applicable au calcul de l'indemnité de résidence,destinée à tenir compte, d'une manière forfaitaire, dans la rémunération totale des agents, des différences existant dans le coût de la vie selon différentes zones, est celui du lieu où les intéressés sont appelés à exercer effectivement leurs fonctions et non celui du siège ...

Administration et services publics 11/06/2007

Nouvelle-Calédonie : domaine public

Le Haut commissaire de la République avait compétence, en sa qualité de représentant de l'Etat, pour autoriser l'occupation du domaine public maritime en Nouvelle-Calédonie.Le décret du 17 janvier 1908 relatif au régime domanial en Nouvelle-Calédonie, invoqué par le requérant, confie au gouverneur la charge de la gestion, de la ...

Administration et services publics 11/06/2007

Police : affouage

Lorsqu'une commune décide de procéder à un partage par feu de l'affouage, la liste des affouagistes est établie au nom des chefs de famille ou de ménage remplissant les conditions requises. Aux termes de l'article L145-1 du Code forestier, pour chaque coupe des forêts des communes et sections de commune, le conseil municipal ou l'une des ...

Fonction publique 11/06/2007

Fonctionnaire territorial : congé spécial

Si le fonctionnaire territorial placé en position de congé spécial cesse définitivement d'exercer ses fonctions et n'est plus susceptible d'être rappelé à l'activité, il demeure, pendant toute la durée de ce congé, membre du cadre d'emplois auquel il appartient. La rémunération qu'il perçoit dans cette situation présente le ...

Fonction publique 08/06/2007

FPT : contentieux

Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre en date du 30 août 2003, le maire de la commune d'Angervilliers a adressé à Mme X un organigramme définissant les fonctions des trois agents constituant le secrétariat de la mairie. Cette répartition de fonctions, tout en conservant à Mme X le titre de secrétaire de mairie, la ...

Urbanisme 08/06/2007

Droit de préemption : contentieux

La lettre par laquelle un maire fait part, au notaire chargé de la vente d'un bien, des intentions de la commune de préempter n'a pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.La commune de Pontcarré a décidé d'exercer son droit de préemption sur un immeuble situé dans cette ...

Urbanisme 08/06/2007

Droit de préemption : référé

Le moyen tiré de ce qu'une décision litigieuse méconnaît l'article L210-1 du Code de l'urbanisme ne peut être regardé comme étant de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. «Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des ...

Urbanisme 08/06/2007

Déclaration de travaux

L'avis défavorable des services de l'Etat, consultés en raison de l'inclusion du magasin exploité par la société Diffusion 89 dans le périmètre d'un projet d'intérêt général, ne lie pas le maire dans sa décision relative à une déclaration de travaux.Par décision du 19 avril 2004, le maire de Sens s'est opposé à la déclaration de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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