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Jurisprudence

Elus 22/09/2006

Démission d’office de conseillers municipaux

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : « tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui étaient dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse ...

Fonction publique 21/09/2006

Allocations familiales

En application de l'article D. 712-38 du code de la sécurité sociale, l'assiette des cotisations dues par l'Etat à la caisse nationale d'allocations familiales pour les fonctionnaires est limitée au traitement soumis à retenue pour pension, ce qui exclut donc les primes de toutes sortes.

Environnement 21/09/2006

Risques naturels

Les plans de prévention des risques naturels constituent des documents d'urbanisme tenant lieu de plan d'occupation des sols ou de plan local d'urbanisme au sens des dispositions de l'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme.

Patrimoine 20/09/2006

Domaine public

Une fraction de parcelle affectée à un service public fait entrer tout le terrain dans le domaine public.

Finances 20/09/2006

FCTVA

Les participations versées à une société d'économie mixte chargée de l'aménagement d'une ZAC, pour combler le déficit de l'opération, ne sont pas éligibles au FCTVA dès lors qu'elles n'ont pas de contreparties directes pour la collectivité mais seulement pour objet d'équilibrer les comptes du concessionnaire.

Fonction publique 19/09/2006

Temps de travail

Même si des fonctionnaires ne travaillent pas habituellement le lundi, ils doivent toutefois participer à la journée de solidarité et donc travailler le lundi de Pentecôte.

Santé 19/09/2006

Pharmacie

Lorsque l'administration est saisie de plusieurs demandes de création d'officines de pharmacie appelées à desservir la même population et qu'elle ne peut accorder qu'une seule licence par application de l'article L. 571 du même code, elle est légalement tenue d'attribuer cette licence au candidat ayant fait le premier une demande ...

Environnement 18/09/2006

Risques naturels

Les plans de prévention des risques naturels constituent des documents d'urbanisme tenant lieu de plan d'occupation des sols ou de plan local d'urbanisme au sens des dispositions de l'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme.

Social 18/09/2006

Agrément des assistants maternels et familiaux

Le décret relatif à la procédure d'agrément des assistants maternels et familiaux est paru au Journal officiel du 16 septembre. Téléchargez notre analyse détaillée ci - dessous.

Fonction publique 18/09/2006

Allocations familiale

En application de l'article D. 712-38 du Code de la sécurité sociale, l'assiette des cotisations dues par l'Etat à la Caisse nationale d'allocations familiales pour les fonctionnaires est limitée au traitement soumis à retenue pour pension, ce qui exclut donc les primes de toutes sortes.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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