Jurisprudence : les plus récentes décisions de justice décryptées - Page 824
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Jurisprudence

Fonction publique 23/06/2006

Contentieux

L'article 19 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ne s'applique pas aux relations entre l'administration et ses agents.

Justice, jurisprudence 22/06/2006

Contentieux- frais irrépétibles

Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que le paiement de frais exposés et non compris dans les dépens soit mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Justice, jurisprudence 22/06/2006

Conseil municipal – délibération

La circonstance qu'une question ait été effectivement débattue lors d'une séance de l'assemblée délibérante d'un établissement public ou d'une collectivité locale ne fait pas obstacle à ce que la délibération formalisée ultérieurement, et prenant parti sur cette question, soit considérée comme inexistante lorsqu'il est établi que ...

Administration et services publics 21/06/2006

Contentieux – intérêt à agir des contribuables

Un contribuable local peut agir au nom de la commune pour obtenir la condamnation d'un de ses cocontractants défaillants. Une commune avait cédé à une société un terrain de 40.000 m2 après y avoir fait réaliser, conjointement avec le département, des travaux de viabilisation évalués à 6 millions de francs. En contrepartie, cette ...

Urbanisme 21/06/2006

Préemption

Si l'ouverture au public d'espaces naturels ne constitue pas un motif suffisant pour préempter un espace naturel sensible, ce droit peut, à l'inverse, être exercé dans le seul but de protéger une parcelle qui ne doit pas être ouverteau public ni faire l'objet d'aménagement dans ce but.Voir Conseil d'Etat, 7 juin 2006, req. n°277562

Marchés publics 21/06/2006

Procédure –

Les agents d'une collectivité locale chargés de procéder à l'enregistrement chronologique des candidatures à un marché public passé selon la procédure de l'appel d'offres restreint ne doivent pas procéder à l'ouverture des enveloppes contenant les candidatures. Cette ouverture doit avoir lieu pendant la réunion de la commission d'appel ...

Administration et services publics 20/06/2006

Concession de service public – sous – traitance

Par convention du 30 avril 1987 la commune de Neuilly-sur-Seine a confié à la société BAC Montalembert, devenue Neuilly Stationnement, la construction et l'exploitation d'un parc de stationnement souterrain et d'un marché forain. Par avenant du 5 décembre 1988 la société EGS, représentée par son gérant M. X, a été agréée par la ...

Administration et services publics 20/06/2006

Contentieux- autorisation de plaider

Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à ...

Fonction publique 19/06/2006

Contentieux- Un tel litige concernant l’entrée dans un service ne peut être tranché par un juge statuant seul.

Par un arrête en date du 20 juin 2000, M. X, qui était agent non titulaire de la communauté urbaine de Strasbourg depuis le 1er janvier 1993 et qui percevait au terme de son dernier contrat d'engagement du 12 janvier 1999 une rémunération fixée par référence au traitement indiciaire brut 660 a été nommé en qualité d'ingénieur ...

Fonction publique 19/06/2006

Titularisation –

Ni la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, ni aucune autre disposition législative et réglementaire ne prescrit la motivation de la mesure par laquelle un agent n'est pas titularisé. Ainsi, ni la décision du 10 juillet 2002 par laquelle le maire de Villers-les-Nancy a indiqué à Mme X la raison ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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