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Jurisprudence

Fonction publique 07/06/2007

Agent territorial : sanction disciplinaire

Pour ordonner l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un jour de M. X, le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) s'est fondé sur les négligences professionnelles répétées du requérant et sur le non-respect par ce dernier de ses obligations professionnelles. L'exactitude matérielle de ces ...

Urbanisme 07/06/2007

Dépassement de COS

Le plan d'occupation des sols (POS) de Paris prévoyant expressément le dépassement du coefficient d'occupation du sol (COS) est légal, dès lors que l'objet des travaux litigieux est l'amélioration d'équipements de culte.Par un arrêté du 9 juin 1997, le maire de Paris a accordé à l'Association israélite de tradition sépharade un permis ...

Statut des élus 07/06/2007

Police : défrichage obligatoire

La mise en oeuvre des pouvoirs conférés au maire par l'article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales n'est pas rendue impossible par l'absence du décret prévu par ce texte. Mais relève de l'appréciation souveraine du maire.Aux termes de l'article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales, dans la ...

Fonction publique 06/06/2007

Agent contractuel à temps partiel dans la FPT

Les dispositions du décret modifié susvisé du 15 février 1988, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (FPT), s'appliquent aux agents non titulaires qu'un établissement public de coopération intercommunale recrute pour occuper un emploi à temps partiel, quand bien même les intéressés seraient par ailleurs ...

Urbanisme 06/06/2007

Notification des recours

La procédure de notification des recours est légalement menée par la transmission par les services de la direction départementale de l'équipement (DDE) des copies des lettres recommandées avec accusé de réception adressées par le préfet de Vaucluse au maire et au pétitionnaire.Aux termes de l'article R600-1 du Code de l'urbanisme, en ...

Juridique 06/06/2007

Domaine public : critères

Le Conseil d'Etat, saisi par le juge judiciaire, se prononce sur l'appartenance au domaine public d'un circuit automobile.La Semipfa, qui gère le circuit routier d'entraînement, dénommé «circuit Carole» a autorisé la société Zebra auto-moto-école, qui prépare à l'obtention du permis moto, à utiliser des locaux techniques et ...

Urbanisme 06/06/2007

Droit de préemption : périmètre de l’opération d’aménagement

La circonstance que l'immeuble concerné soit voisin d'un autre immeuble, compris dans le périmètre de l'opération d'aménagementne suffit pas à établir que sa démolition en constitue un complément indissociable.Aux termes de l'article L210-1 du Code de l'urbanisme, les droits de préemption sont exercés en vue de la réalisation, dans ...

Fonction publique 05/06/2007

FPT: sanction disciplinaire pour non-respect de la période de repos jusqu’au terme du congé maladie

M.C. s'est vu infliger la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée d'un mois, au motif que l'administration a constaté, lors d'une visite de contrôle intervenue trois jours avant l'expiration d'un congé de maladie dont il bénéficiait, qu'il effectuait à son domicile «des travaux de maçonnerie». Un congé ...

Urbanisme 05/06/2007

Voie privée ouverte à la circulation automobile

Une impasse peut être considérée comme une voie privée ouverte à la circulation automobile.L'allée des Fontenettes a été créée initialement pour assurer la desserte d'un groupe de quatre maisons implantées sur les parcelles 252 à 255 et qu'en 1994, à la suite d'une division de terrain donnant naissance aux parcelles 300 et 301, il a ...

Urbanisme 05/06/2007

Interruption des travaux et autorité de la chose jugée

Pour l'application de l'article L480-2 du Code de l'urbanisme, l'autorité de la chose jugée s'étend, exceptionnellement, à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. Aux termes de l'article L480-2 du Code de l'urbanisme : Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L480-4 a été ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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