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Jurisprudence

Social 29/08/2006

Etablissement

Il appartenait au préfet, avant de décider de la fermeture d'un l'établissement, de s'assurer que les infractions pouvant être relevées à l'encontre d'une maison de retraite sont de nature à créer des risques pour la sécurité des résidents au sens de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation. En l'espèce, il ...

Fonction publique 29/08/2006

conditions de travail –

Si le principe de parité fait obstacle à ce que des collectivités territoriales ou des établissements hospitaliers puissent attribuer à leurs agents titulaires ou non titulaires des rémunérations qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre les agents de l'Etat occupant des fonctions ou ayant des qualifications équivalentes, il ...

Administration et services publics 29/08/2006

Police administrative- pharmacie –

L'enregistrement d'une déclaration préalable d'exploitation d'une officine n'est pas de celles des décisions visées à l'article L.521-3 du code de justice administrative qui interdiraient au juge d'ordonner une expulsion du domaine public.

Associations 28/08/2006

Responsabilité

Lorsqu'une association a été investie par une collectivité territoriale d'une mission de service public administratif, la mise en jeu de la responsabilité de la collectivité en raison des fautes commises par elle dans la gestion de l'association ne peut être recherchée dans le cadre d'une action en comblement d'insuffisance d'actif devant ...

Administration et services publics 28/08/2006

Chemins ruraux – entretien –

Aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : Les dépenses obligatoires (pour les communes) comprennent notamment : 20° les dépenses d'entretien des voies communales. L'article 9, alors applicable de l'ordonnance du 7 janvier 1959 dispose : Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la ...

Justice, jurisprudence 28/08/2006

Contentieux – appel

Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un recours dirigé contre un jugement d'un tribunal administratif statuant en dernier ressort, quelle que soit la raison pour laquelle le requérant a cru bon de la saisir et sans qu'aient d'incidence sur ce point les mentions portées sur la lettre de notification du jugement attaqué, son ...

Administration et services publics 13/07/2006

Police – risques d’éboulements –

Aux termes de l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale. Aux termes de l'article L.2212-2 du même code la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la ...

Administration et services publics 12/07/2006

Document administratif – Communication

Aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels ». En faisant état, dans sa délibération du 2 septembre 1996, du salaire versé à M. X en tant que directeur de la ...

Marchés publics 12/07/2006

Publicité

L'avis d'appel public à la concurrence (APPC) publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) doivent comporter les mêmes renseignements.Voir Conseil d'Etat, 10 mai 2006, req.n°286644.

Administration et services publics 11/07/2006

Contentieux – Expropriation –

Le préfet est tenu de transmettre au secrétariat de la juridiction du département dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend obligatoirement les copies certifiées conformes, notamment de l'arrêté de cessibilité ou de l'acte ayant moins de six mois de date. Dans ce cadre, le juge de l'expropriation ne peut tenir ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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