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Jurisprudence

Fonction publique 16/06/2006

CSFPT- nomination-

Si l'arrêté du 15 février 2002, par lequel les ministres de l'intérieur et de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ont, en application de l'article 4 du décret du 10 mai 1984, procédé à la répartition des sièges au conseil supérieur de la fonction publique territoriale entre les différentes organisations syndicales, a le ...

Urbanisme 15/06/2006

Caducité d’un règlement

L'annulation d'un POS n'entraîne pas la remise en cause de la caducité des règles d'un règlement d'urbanisme. En application de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un ...

Marchés publics 14/06/2006

Commande publique – convention de partenariat- Les

prestations proposées par la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat n'ont ni pour objet ni pour effet de méconnaître le principe de liberté du commerce et de l'industrie et le droit de la concurrence. En chargeant la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat d'apporter aux personnes publiques qui le ...

Administration et services publics 14/06/2006

Contentieux – office de tourisme – Le

litige opposant un hôtel à un office de tourisme constitue un litige entre un service public industriel et commercial et l'un de ses usagers. Ce litige relève donc de la compétence du juge judiciaire. En l'hypothèse, le président de l'Office de tourisme avait radié un hôtel de la liste des hôtels appelés à figurer sur le guide des ...

Administration et services publics 13/06/2006

Actes administratifs – Circulaires –

Le recours formé à l'encontre des dispositions impératives à caractère général contenues dans une circulaire réitérant une règle déjà édictée par une loi doit être accueilli si cette règle est contraire à une norme juridique supérieure dont le juge administratif est habilité à censurer la méconnaissance. En l'espèce, il ...

Transports 13/06/2006

Stationnement – Paiement –

Le règlement de stationnement uniquement par carte prépayée est légal. La redevance d'utilisation du domaine public, légalement fixée par le maire dans ses pouvoirs qu'il tient de l'article L.2213-6 du code général des collectivités territoriales et qui échappe au code de la consommation, ne s'impose qu'au seul usager désireux ...

Sécurité 12/06/2006

Police – Stationnement –

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ». Aux ...

Administration et services publics 12/06/2006

Concurrence

Les personnes publiques sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique ; qu'en outre, si elles entendent, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne ...

Administration et services publics 08/06/2006

Etat civil- Changement de nom –

Les dispositions de l'article 61 du code civil ne subordonnent pas le relèvement d'un nom en voie d'extinction à la condition que le demandeur soit le plus proche descendant ou le plus proche collatéral de la personne dont il demande à relever le nom ou, si tel n'est pas le cas, que les plus proches descendants ou collatéraux aient donné ...

Administration et services publics 07/06/2006

Contributions

Une commune ne peut pas réclamer une participation à des habitants pour l'entretien d'espaces verts et de parking qui ne leur appartiennent pas.En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis au juge que les copropriétaires des immeubles Le Dormillhouse I et II ne sont pas propriétaires des espaces verts et parkings au titre desquels ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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