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Jurisprudence

Développement économique 22/05/2007

Urbanisme commercial : déséquilibre de la zone de chalandise

La réalisation d'un projet d'équipement qui porterait la densité en équipements commerciaux à près du double de celle constatée aux niveaux national et départemental entraînerait un déséquilibre entre les différentes formes de commerce, que le dynamisme démographique de la zone et l'importance de la population touristique en période ...

Concours 21/05/2007

Fonction publique territoriale : contestation des notes

Il n'appartient pas au juge administratif de réévaluer les notes obtenues par un candidat dans le cadre d'un concours administratif. La demande de M. X tendant à ce que le tribunal administratif de Poitiers réévalue les notes qui lui ont été attribuées aux épreuves du concours de gardien de la police municipale organisé par le centre de ...

Environnement 21/05/2007

Installations classées : autorisation

La circonstance qu'un arrêté de prolongation ne soit pas motivé est sans influence sur la légalité de la décision prise à l'issue du délai ainsi irrégulièrement prolongé. La coopérative agricole Le Dunois a demandé le 27 avril 2004 à augmenter ses capacités de stockage de céréales, d'engrais liquides, de produits ...

Marchés publics 16/05/2007

Dépenses départementales

L'achat par un département de places pour assister à un match de foot constitue un achat de prestations de services, même si celles-ci sont ensuite redistribuées.Aux termes de l'article 1er du Code des marchés publics "Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes ...

Fonction publique 16/05/2007

Fonction publique territoriale : contentieux

La contestation de la décision nommant un fonctionnaire dans un nouveau grade par la voie d'un tableau d'avancement, qui concerne le déroulement de la carrière de cet agent et non son entrée au service, est au nombre des litiges sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.

Justice, jurisprudence 16/05/2007

Domaine public : contravention de grande voirie

Le juge administratif doit, avant de faire droit à des conclusions visant à la démolition des ouvrages, rechercher si une régularisation est possible. Dans la négative, il doit encore prendre en considération les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts en présence et tenir compte des conséquences ...

sports 15/05/2007

Activité de moto-cross et tranquillité publique

Les dispositions relatives à l'organisation de manifestations automobiles sportives ont notamment pour objet d'éviter que les installations soumises à homologation portent une atteinte excessive à la tranquillité publique. L'article 1er du décret du 23 décembre 1958 susvisé soumet toute épreuve, compétition ou manifestation de caractère ...

Fonction publique 15/05/2007

FPT : licenciement

Un arrêté de licenciement doit impérativement toujours être motivé en lui-même pour être valable.L'arrêté du 30 octobre 1999 par lequel le maire de Guillaumes a décidé de licencier M. X se borne à indiquer, sans autre précision, que la qualité du travail effectué par M. Michel X est incompatible avec la bonne marche du service et ...

Administration et services publics 15/05/2007

Domaine public : occupation sans titre

L'occupation sans titre du domaine public peut constituer un obstacle à son utilisation normale, dont la levée correspond à une urgence.Selon le Conseil d'Etat, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a souverainement apprécié, sans dénaturer les pièces du dossier, que le maintien dans les lieux de la Sarl Richard le ...

Social 14/05/2007

RMI à un créateur d’entreprise : suspension du versement de l’allocation

L'autorité compétente en matière de revenu minimum d'insertion (RMI) peut légalement décider la suspension du versement de l'allocation lorsqu'il apparaît que le projet de création d'entreprise ayant fait l'objet de précédents contrats ne s'avère pas viable et que le bénéficiaire du RMI refuse de signer un contrat reposant sur un ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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