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Jurisprudence - Page 810
Président d’une juridiction empêché
Un magistrat maintenu en activité peut présider un jugement lorsqu’il est suppléant d’un président empêché ou absent.
Aide communautaire aux surfaces
Le Conseil d‘Etat confirme la décision du préfet de l’Aube par laquelle une société s’est vue supprimer toute aide aux surfaces au titre de l’année 2001.Ces aides communautaires sont issues du règlement CE n° 1251/1999 du 17 mai 199 et permettent un soutien aux producteurs de certaines cultures arables.L’exclusion du bénéficie ...
La formation d’un référé précontractuel par un candidat évincé est compatible avec l’introduction d’un référé contractuel
Selon l’article L.551-4 du Code de justice administrative, la recevabilité d’un recours contractuel par l’auteur d’un référé précontractuel est limitée à l’hypothèse où l’adjudicateur n’a pas respecté l’effet suspensif automatique du recours précontractuel.Le Conseil d'Etat ajoute ici une autre hypothèse en permettant ...
Recevabilité de l’appel
Les nouvelles règles relatives à la motivation des requêtes d’appel issues de l’article 3 du décret du 25 mars 2007 sont d’application immédiate, sauf si le requérant n’a pas été en mesure de connaitre la date de leur entrée en vigueur.
Écoles privées : vers un remboursement des sommes versées par les communes
Le tribunal administratif d’Orléans vient de rendre un jugement qui devrait bénéficier d’un certain retentissement : s’il devait prospérer juridiquement, les communes pourraient opposer la capacité d’accueil dans leurs écoles pour refuser de payer le forfait communal demandé par une école privée située dans une autre commune ...
Nature juridique de l’autorisation de stationnement pour les taxis
La décision du maire de retirer l’autorisation de stationnement de taxi n’est pas une sanction mais une mesure de police administrative.
Modalités de communication des informations relatives aux réseaux de communication
Le Conseil d‘Etat a été saisi de la demande d’annulation du décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire.Les requérants invoquaient notamment une atteinte au principe de ...
L’absence de production du mémoire complémentaire constitue un désistement d’office
Selon l’article R.612-5 du Code de justice administrative, le juge considère qu’il y a désistement d‘office du demandeur lorsque celui-ci s’abstient de produire le mémoire complémentaire comme annoncé dans sa requête.
Un candidat évincé informé par téléphone
Selon la cour administrative d’appel de Marseille, le rejet de l’offre d’un candidat évincé n’est pas entaché d’irrégularité aux seuls motifs que cette décision ne lui aurait pas été notifiée sous une forme écrite et que les motifs de ce rejet lui auraient été communiqués au-delà du délai réglementaire prévu à cet effet.
14 permis d’éoliennes annulés
Les permis de construire de 14 éoliennes ont été annulés pour vice de procédure (enquête publique irrégulière) et erreur manifeste d’appréciation du préfet.
