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Handicap

Recours en récupération de l’Allocation compensatrice pour tierce personne

Publié le 21/01/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

La question s’est posée devant le Conseil d’Etat de savoir quelles sont les modalités de recours en récupération de l’allocation compensatrice de tierce personne à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé, du légataire ou du donataire.

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