- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 81
La récupération d’indus de certaines prestations sociales est possible par retenue sur des futures échéances
Le Conseil d'Etat a précisé qu'il résulte des articles L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et L. 553-2 du code de la sécurité sociale (CSS), éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 dont ils sont issus, que l'organisme payeur peut procéder à la récupération d'indus de ...
Discipline: un courrier invitant l’agent à garder son calme n’est pas un avertissement
Un adjoint administratif en fonction au sein d’un département a contesté son exclusion de trois jours prononcée en raison de son attitude à l’issue d’une réunion organisée dans le bureau du directeur général des services en présence de plusieurs représentants syndicaux, dont lui-même.Il lui est reproché d’avoir insulté deux ...
Occupation du domaine public : que fait le maire, que fait le conseil municipal ?
D'après le Conseil d'Etat, il résulte des articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-22 et R. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que de l’article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) que le maire n’est compétent pour décider la conclusion de conventions ...
Travaux : le devoir de conseil recouvre toute non-conformité de l’ouvrage aux normes applicables
Le Conseil d'Etat a précisé que la responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même ...
Un permis de construire peut comporter des erreurs sans conséquence
Un permis de construire, sous réserve des prescriptions dont il peut être assorti, n'a pour effet que d'autoriser une construction conforme aux plans déposés et aux caractéristiques indiquées dans le dossier de demande de permis.Le Conseil d'Etat souligne ainsi que d'éventuelles erreurs susceptibles d'affecter les mentions, prévues par ...
Accident de service : le juge face à une altercation entre le maire et un agent
Lorsqu’un entretien entre un agent et son supérieur donne lieu à un comportement excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, il peut constituer un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service, quels que soient les effets qu’il a pu produire sur l’agent. C'est ce qu'a rappelé la Cour ...
Le Conseil d’Etat définit une requête prématurée dirigée contre une décision non encore intervenue
D'après le Conseil d'Etat, il résulte des articles R. 222-1, R. 421-1 et R. 612-1 du code de justice administrative (CJA) que lorsqu'un requérant, après avoir présenté une demande à l'administration, saisit le juge administratif avant que celle-ci ne se soit prononcée sur cette demande, ses conclusions, dirigées contre une décision qui ...
Données personnelles : le Conseil d’Etat valide le refus de publier toutes les délibérations budgétaires des collectivités
Le Conseil d'Etat a précisé que le premier alinéa de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) fait seulement obligation à l'administration de donner accès aux documents demandés en ayant recours, le cas échéant, aux outils informatiques dont elle dispose à la date à laquelle elle se prononce et ...
L’office du juge dans un litige sur l’exécution d’un contrat : le cas d’un moyen soulevé par la seule voie de l’exception
D'après le Conseil d'Etat, les parties à un contrat administratif peuvent, d'une part, saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.Il appartient alors au juge, lorsqu'il constate l'existence d'irrégularités, d'en apprécier l'importance et les conséquences, après avoir vérifié que les ...
Annulation de la révocation d’un agent auteur de faux en écriture
Révoquée pour manquement à son devoir de probité, détournement de fonds et faux en écritures publiques, une adjointe administrative territoriale en fonction au sein d’une communauté de communes a contesté cette mesure disciplinaire.Le président de l’établissement reprochait à l’intéressée de s’être attribuée indûment ...
