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Jurisprudence - Page 81
Mutation : les obligations de transparence d’un agent condamné au pénal
Une fonctionnaire territoriale s’apprêtait à changer de collectivité après avoir été recrutée par une nouvelle commune et reçu l’accord de sa collectivité d’origine pour cette mutation. Mais entre temps, l’intéressée a fait l’objet d’une condamnation pénale pour abus de confiance commis dans l’exercice de précédentes ...
Intérêt à agir : une association ne peut pas se prévaloir d’une modification de ses statuts en cours d’instance
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont ...
Permis de construire illégal : quand le service instructeur fait l’objet d’un contrat de louage
Dans cette affaire, une commune a été condamnée à payer à un couple de requérants la somme de 245 425,03 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis dans le cadre d'une opération d'urbanisme. Le juge a aussi condamné la métropole à garantir la commune des condamnations prononcées à son encontre. La métropole relève appel ...
La sanction du régisseur d’un musée parti en congé sans veiller à encadrer un tournage
Le régisseur d’un musée a contesté son exclusion temporaire d’une journée prononcée à titre disciplinaire. Son employeur lui reprochait d’être parti en congés sans s’être assuré du bon déroulement d’un tournage qui devait avoir lieu dans les locaux du domaine.En l’occurrence, sur une dizaine d'agents du domaine, un seul ...
Une commune contrainte de résilier un marché à cause d’un mauvais plan de financement
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits éventuels à indemnité de son cocontractant.Dans cette affaire, le juge a souligné que les difficultés financières ...
La mésentente entre un agent et sa hiérarchie n’est pas toujours une faute
Une mésentente professionnelle entre un agent et sa hiérarchie doit-elle être sanctionnée ? Saisie d'une telle affaire, la cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt du 22 septembre 2023, a répondu non : l’agent en question s’en est tenu à exprimer des opinions contraires à celles de sa supérieure hiérarchique sans ...
Une parcelle peut être classée « A » même si elle ne fait pas partie de la trame verte et bleue
Dans cette commune, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal. Au titre de cette révision, leur parcelle a été classée en zone agricole.Le juge a rappelé qu'une zone agricole, dite "zone A", du plan local ...
Evaluer l’utilité publique d’une expropriation, selon le juge
Le juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, doit contrôler successivement : qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions ...
Le Conseil d’Etat rappelle les critères d’appartenance d’un bien au domaine public
Comment déterminer l'appartenance d'un bien au domaine public ?Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance au domaine public d'un bien était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage du public, subordonnée à la double condition que le bien ait été ...
La sanction d’une secrétaire de mairie qui a manqué à son devoir de discrétion
Le maire d’une commune avait prononcé à l’encontre de la secrétaire de mairie une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de trois jours. Il lui reprochait d'avoir manqué à plusieurs obligations professionnelles dont celle d'obéissance et de discrétion professionnelle, et plus concrètement, d’avoir ...
