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Jurisprudence - Page 716
Présomption de contamination par l’hépatite C par transfusion sanguine
Selon le Conseil d‘Etat, la présomption de contamination par l’hépatite C par transfusion sanguine prévue par l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 est constituée dès lors qu'un faisceau d'éléments confère à l'hypothèse d'une origine transfusionnelle de la contamination un degré suffisamment élevé de vraisemblance.Ainsi ...
Servitude administrative de passage et aménagement en matière de lutte contre l’incendie
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 321-5-1 du code forestier qui accorde à l'État le droit d'établir une servitude de passage dans les forêts principalement pour assurer la continuité des voies de défense contre l'incendie.Le ...
Notification d’un recours contre un permis de construire
Un recours contre un permis de construire doit être notifié à l’auteur de la décision (la commune) et au bénéficiaire de l’autorisation. Ainsi, le Conseil d‘Etat considère que la seule notification d’un recours en appel aux avocats qui représentaient les parties lors de la première instance est insuffisante.
Motivation obligatoire en cas de non renouvellement d’un contrat
Dès lors que l’autorité administrative n’établit pas que le refus de renouvellement est motivé par l’intérêt du service, cette décision est illégale et engage sa responsabilité.
Définition des honoraires abusifs
Le Conseil d’Etat rappelle que l’article L.145-2 du Code de la sécurité sociale considère comme abusifs des honoraires réclamés par un acte facturé sans avoir été réalisé, pour un acte surcoté, pour un acte réalisé dans des conditions telles qu’il équivaut à une absence de soins ou encore pour les actes dont le montant est ...
Saisine d’une commune d’une demande d’exercer une action contentieuse
Un administré ne peut légalement saisir sa commune de résidence d’une demande d’exercer une action contentieuse afin d’obtenir une autorisation de plaider avant le prononcé d’une décision d’une commission d’aménagement foncer qu’il souhaite voire annuler.Ainsi, le Conseil d'Etat refuse qu’une commune puisse être regardée ...
Révision des programmes de l’Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud
Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande en annulation concernant les arrêtés du 27 avril 2009 de la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche portant sur les conditions d'admission des élèves et les programmes spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud.Cependant, le juge considère ...
Discipline : révocation justifiée d’un directeur général des services
La révocation d’un DGS, pour avoir pris en photo le postérieur de collaboratrices, est justifiée, compte tenu notamment de sa place hiérarchique.
Allocation de cessation anticipée d’activité
Le Comité d'établissement de la société Valeo systèmes électriques d’Angers conteste la décision de refus du 23 août 2004 du ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale d'inscrire l'établissement Valéo équipements électriques moteur d'Angers sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l'allocation ...
Prise en compte dans le calcul des droits à la retraite du temps de service national accompli en tant qu’objecteur de conscience
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré l'article L. 63 du code du service national, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1971. Ces dispositions, applicables de 1971 à 1983, excluaient, pour la prise en compte du temps de service accompli, les agents de la fonction publique ayant ...
