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Compétence du juge judiciaire pour un bail consenti à un centre hospitalier

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Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la demande indemnitaire formée par des personnes ...

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Commentaires

2  |  réagir

05/12/2011 09h58 - JF FINON

Votre commentaire de l’arrêt
TC 17 octobre 2011, req. n° 3809
me semble erroné

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    05/12/2011 10h37 - Brigitte Menguy

    Bonjour,
    Je ne pense pas que ce décryptage de jurisprudence est erroné. En effet, le tribunal des conflits explique dans son considérant de principe que le bail litigieux n’est pas un acte administratif mais un acte de droit privé (d’où la compétence du juge judiciaire) et ce pour deux raisons :
    – L’utilisation du bien immobilier « n’avait pas pour objet de faire participer les propriétaires à l’exécution même du service public hospitalier, ce bail ayant seulement été conclu pour les besoins du service public » ;
    – La clause « permettant à l’établissement public locataire de résilier le contrat à tout moment à condition de justifier de raisons financières ou tenant à l’intérêt du service, ni aucune autre stipulation de ce bail ne présentait le caractère de clause exorbitante du droit commun ».

    En restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous remercie de l’intérêt que vous portez à nos publications.

    Cordialement,
    B. Menguy

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