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Jurisprudence - Page 626
Validité de la circulaire relative aux modalités d’accueil des demandeurs d‘asile
Le juge rappelle que la circulaire du 19 août 2011 relative aux missions des centres d'accueil pour les demandeurs d'asile (CADA) et aux modalités de pilotage du dispositif national d'accueil (DNA) commande que les demandes d'accueil qui ne peuvent être satisfaites au plan départemental fassent l'objet d'un examen au niveau régional puis ...
QPC non transmise pour la gestion de fait
Le Conseil d’Etat ne transmet pas la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au premier alinéa du XI de l'article 60 de la loi du 23 février 1960.Pour le juge, cet alinéa relatif à la gestion de fait n'a pour objet de définir ni un délit ou une peine, ni une sanction. Par conséquent, la question tirée de ce que ces ...
Etendue des pouvoirs du ministre en matière d’ICPE
Le ministre peut imposer aux installations classées pour l’environnement (ICPE) des prescriptions générales mais qui ne doivent pas être disproportionnées par rapport à ce que nécessite la protection des intérêts mentionnés par l'article L 511-1 du code de l'environnement.
Paiement définitif
Selon le Conseil d’Etat, chaque commande d’un marché de travaux à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l’objet d’une réception et d’un règlement dès leur réalisation.
Domaine public : définition non rétroactive
Le Conseil d’Etat rappelle que la nouvelle définition du domaine public posée par l’article L.2111-1 du code de la propriété des personnes publiques n’est pas rétroactive.
Compte de campagne et site Internet
Un site Internet non dédié à un candidat à une élection, parce qu’il contient des articles favorables au candidat, doit être retracé dans son compte de campagne.
CCAG : contenu du mémoire en réclamation
Le mémoire en réclamation au sens de l’article 34.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures doit comporter l’énoncé d’un différend et exposer de façon précise et détaillée les chefs de la contestation.
Limites au maintien des avantages
En dehors du maintien des avantages individuellement acquis en matière indemnitaire par les fonctionnaires de l’Etat détachés ou intégrés dans la fonction publique territoriale et de ceux liés à l’appartenance à la catégorie active, ces agents ne peuvent bénéficier d’aucune autre garantie, notamment du maintien du bénéfice des ...
Responsabilité de la commune non retenue du fait d’une chute d’un adolescent rentré par effraction dans une école
Deux adolescents ont pénétré, sans y avoir été autorisés, de nuit dans l'enceinte de l'école maternelle Chopin située sur la commune de Villeneuve d'Ascq. Ils ont escaladé le bâtiment de l'école en prenant appui sur des tuyaux longeant le mur de l'établissement et après avoir atteint, dans un premier temps, le toit du logement de ...
Frais irrépétibles pour une personne publique
Si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (selon lequel "dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à ...
