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Jurisprudence - Page 626
Annulation de l’élection de Mme Dolorès Roqué (Hérault, 6ème circonscription)
Le Conseil constitutionnel a annulé les élections législatives qui se sont déroulées dans la 6ème circonscription du département de l'Hérault.En effet, vingt et une procurations sont considérées comme viciées par des irrégularités substantielles (absence de signature du mandant, absence de signature de l'autorité devant laquelle la ...
Discipline : principe de non-cumul des peines
La règle du non cumul des peines fait obstacle à ce qu’un même fait isolé ou un même comportement continu constitue le fondement de deux peines successives. Tel n’est pas le cas lorsque l’autorité disciplinaire se fonde sur des faits nouvellement portés à sa connaissance pour prendre une sanction.
La qualification d’une personne privée en une association transparente peut ressortir de la compétence du juge judiciaire
Un maire a attribué, sans mise en concurrence, à une société, un marché relatif à l’organisation d’un festival international des folklores et traditions populaires. Ce marché, ensuite résilié par le maire informé par le préfet de la violation des procédures prévues par le code des marchés, a été suivi d’un second contrat ...
Demandeurs déclarés prioritaires avant le 1er décembre 2008
Le Conseil d’Etat rappelle que la loi du 5 mars 2007 a créé, au profit des bénéficiaires d'une décision favorable de la commission de médiation à laquelle l'administration n'a pas donné suite dans les délais impartis, une voie de recours spécifique devant le juge administratif qui s'acquiert, en principe, à l'expiration du délai de ...
Une association syndicale autorisée peut prétendre à une décharge des taxes syndicales
Les membres d'une association syndicale autorisée peuvent se prévaloir, à l'appui d'une demande de décharge des taxes syndicales mises à leur charge, des dispositions d'un cahier des charges de l'association, lesquelles sont approuvées par l'autorité administrative et présentent un caractère réglementaire, lorsqu'elles prévoient des ...
Motif de retenue sur traitement
Le refus d’un professeur de musique de participer à un stage découverte relevant de son service justifie une retenue sur traitement pour absence de service fait.
Pas d’atteinte à la sincérité du scrutin même en cas de mauvais bulletins de vote
La mise à disposition de bulletins du premier tour lors du second dans ces deux bureaux n'a pas altéré la sincérité du scrutin dès lors que les informatives relatives au candidat aux élections cantonales concerné ont fait l’objet d’une publicité importante.
Nature de l’ouvrage soumis à taxe foncière
Un funiculaire composé d’un tunnel souterrain et d’une voie ferrée est une propriété bâtie soumise à l’imposition de la taxe foncière.
Compétence du juge judiciaire en cas de contrats de droit privé conclus dans le cadre d’opérations de travaux publics
Le Tribunal des conflits donne compétence au juge judiciaire pour connaître d’un litige opposant un aménageur chargé par une commune de la construction d’un bassin portuaire devant revenir à celle-ci et d’immeubles destinés à la vente et les société auxquelles il a fait appel pour la réalisation du bassin portuaire.
Incompétence du juge judiciaire pour apprécier l’atteinte à la santé publique
Le Tribunal des conflits donne compétence au juge administratif pour connaître de l’action d‘un voisin tendant à empêcher, en raison des risques de la santé publique, l’implantation d’une antenne-relais de téléphonie mobile ayant obtenu les autorisations administratives requises.
