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Jurisprudence - Page 624
Transmission d’une QPC refusée
Le refus du juge de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) peut être contestée devant le Conseil d’Etat. Cependant, ce dernier juge qu’aucun délai ne lui est imposé pour statuer sur une telle contestation.
Troubles d’électro-hypersensibilité dus à la proximité d’antennes-relais de téléphonie mobile : compétence du juge judiciaire
Souffrant de troubles d'électro-hypersensibilité qu'elle attribuait à l'installation d'antennes relais de téléphonie mobile dans son quartier, une administrée a assigné SFR devant le juge judiciaire sur le fondement de trouble anormal de voisinage afin d'obtenir leur condamnation à lui payer diverses sommes d'argent en réparation de son ...
Incontestabilité devant le juge administratif des décisions des évêques d’Alsace-Moselle
Suite à la décision de l’évêque de Metz de nommer un curé comme titulaire d’une paroisse, le Conseil d’Etat est saisi de la question de la nature juridique des décisions prises par les archevêques et évêques d’Alsace-Moselle pour l’organisation du culte catholique dans leurs diocèses.En effet, cette région se voit appliquer ...
Conséquences d’une éviction illégale
L'annulation de l'éviction illégale d'un agent public implique nécessairement sa réintégration sur un poste correspondant à son grade et dans des fonctions équivalentes en responsabilités et en rémunération.Sa réintégration sur le poste occupé avant son éviction s’impose seulement si ce poste présentait un caractère unique au ...
Le juge financier ne peut pas examiner des comptes qui ont disparu !
Le Conseil d’Etat rappelle que le juge des comptes, dans l'exercice de son office, ne peut légalement fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes soumis à son contrôle. Par suite, la circonstance exceptionnelle tenant à la disparition complète de ces éléments fait obstacle au contrôle du juge des comptes et, le ...
Conséquences d’un contrat irrégulier
Sauf s'il est fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent public crée des droits à son profit. Lorsque ce contrat est irrégulier, l'administration doit lui proposer de le régulariser ou à défaut lui proposer un emploi équivalent (ou tout autre emploi si l'intéressé le demande). Si la régularisation est impossible l’agent ...
Délai contentieux pour les travaux publics
En vertu de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le délai de deux mois prévu pour saisir la juridiction administrative ne s’applique pas en matière de travaux publics.Par contre, le Conseil d’Etat décide que le recours formé contre un titre exécutoire émis par une collectivité territoriale ou un établissement public ...
Refus de titularisation illégal
En dépit d’un rapport de stage très défavorable, le refus de titularisation de l’agent est illégal dès lors qu’il bénéficie d’appréciations élogieuses.
Antennes-relais : application du principe de précaution
Le Conseil d’Etat a rappelé que le principe de précaution s’applique aux activités qui affectent l’environnement dans des conditions susceptibles de nuire à la santé des populations concernées.Par conséquent, la circonstance que les champs radioélectriques émis par les relais de téléphonie mobile porteraient atteinte à la santé ...
Réalisation et entretien des abribus
Dans le cadre de leur compétence d’organisation des transports urbains, les communautés d’agglomération doivent gérer la localisation des points d’arrêt des véhicules de transport public de personnes, l’information des usagers sur ces points d’arrêt ainsi que sur les horaires de circulation des véhicules.Toutefois, cette ...
