- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 624
Contrat de délégation, prescription quadriennale : rejet du recours pour excès de pouvoir
Le Conseil d’Etat rejette le recours pour excès de pouvoir formé à l’encontre de l’arrêté d’un maire opposant la prescription quadriennale aux demandes indemnitaires d’un candidat évincé d’un contrat de délégation de la gestion de la plage du centre-ville de la commune.
L’appréciation de la légalité d’un décret pris sur le fondement d’une disposition législative avant la date de son abrogation décidée par le juge constitutionnel est possible
Dans sa décision QPC n° 2011- 183/184 du 14 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à l’article 7 de la Charte de l’environnement le second alinéa de l’article L.511-2 du code de l’environnement relatif à l’obligation de publication préalable des seuls projets de décrets de nomenclature pour les ...
Droit à rémunération et congé maladie
Les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale modifiée ne peuvent avoir pour effet d’accorder à un fonctionnaire bénéficiant d’un congé de maladie des droits à rémunération supérieurs à ceux qu’il aurait eus s’il n’en avait pas bénéficié.
Contrats et absence de cadre d’emplois
Le contrat d’une assistante maternelle travaillant au sein d’une crèche familiale était justifié par l’absence de cadre d’emplois.
Le juge, le maire et le bulbe de safran
Une habitation peut être considérée comme indispensable à une exploitation agricole.
Conséquences d’une résiliation irrégulière d’un marché public
Le juge considère que le caractère irrégulier de la décision de résilier un marché public est susceptible de faire obstacle à ce que le surcoût résultant de cette résiliation soit mis à la charge de son titulaire, alors même que la résiliation serait justifiée au fond.
Le retrait de l’agrément d’un centre de contrôle technique est une sanction administrative
La décision par laquelle le préfet des Yvelines a retiré l’agrément du centre de contrôle technique Auto Bilan France du fait que ce centre n'avait pas pris les mesures d'organisation nécessaires au sein de son établissement afin que les contrôles techniques réalisés par ses préposés respectent la réglementation est une sanction ...
Motifs de la note explicative de synthèse au conseil municipal
La transmission obligatoire d’une note explicative de synthèse aux membres du conseil municipal doit être adaptée à la nature et à l’importance des affaires.Tout d’abord, le Conseil d’Etat rappelle que dans les communes de plus de 3 500 habitants, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d’une note ...
Déclaration préalable de travaux : destinataire de l’obligation d’affichage
Les obligations d’affichage sont destinées à informer les tiers et non la commune, auteur de la décision de non-opposition à déclaration préalable.Une commune soutient devant le juge que l’absence d’accomplissement des formalités de notification requises par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme relatives aux déclarations ...
Appréciation souveraine d’un jury de concours
En vertu des principes généraux du droit des concours, un jury de concours porte une appréciation souveraine sur les mérites des candidats, insusceptible d’être remise en cause par l’administration.En outre, lorsqu’un jury se prononce sur la liste des candidats qu’il estime aptes à occuper un emploi d’enseignant, il doit comporter ...
