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Jurisprudence - Page 621
Prise en charge d’un accident de service
Lorsqu’un fonctionnaire de l’Etat est victime d’un accident de service ou d’une maladie imputable au service, le versement de l’intégralité du traitement de l’intéressé ainsi que le coût des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident sont à la charge de l’Etat.
Fonctions des directeurs d’écoles
Il entre nécessairement dans les obligations de service des directeurs d’école de participer à la collecte, par les services académiques et départementaux de l’éducation nationale, des informations nécessaires à l’allocation des moyens en fonction des besoins des élèves et des établissements, notamment dans le cadre de ...
Reconduite à la frontière et titre de séjour
Le Conseil d’Etat rappelle que le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide la reconduite à la frontière d'un étranger.
Assesseur de bureau de vote
En vertu de l’article R. 44 du code électoral, la fonction d’assesseur de bureau de vote peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal.
Une subvention publique octroyée à une association non cultuelle mais qui a des activités cultuelles est légale si elle ne finance pas ces activités
Le Conseil d’Etat considère que si le code de l’environnement dans ses articles L.131-3 et L.131-6 autorise l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) à attribuer des subventions ou des avances remboursables dans le but de réaliser des économies d’énergie ou de favoriser le développement des énergies ...
Le nuage de Tchernobyl s’est arrêté à la frontière : suite et fin
La chambre criminelle de la Cour de cassation ne reconnaît pas le délit de tromperie à l’encontre de l’ancien directeur du service central de protection contre les rayonnements ioniques qui avait eu des propos rassurants sur le « nuage de Tchernobyl ».
Langue française
Saisi de dispositions rédigées en allemand issues du code des professions applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le juge constitutionnel relève que celles-ci n’ont pas donné lieu à une publication de la traduction officielle prévue par les lois du 1er juin 1924.
Remontées mécaniques : le sommet, seul objectif fiscal
Fiscalement, le juge ne distingue pas entre l'usager, skieur ou et touriste.
Le licenciement d’un stagiaire à l’issue du stage n’a pas à être motivé, ni précédé de la consultation du dossier par l’agent
Le litige porte sur le refus du maire d’une commune de titulariser en fin de stage une adjointe technique territoriale et sa radiation des cadres. La nomination comme fonctionnaire stagiaire ne confère à son bénéficiaire aucun droit à être titularisé.
Nouvelle-Calédonie : les créances publiques en matière médicales sont soumises à la prescription quadriennale et non décennale
Suite à une intervention où une faute médicale a été reconnue, un patient demande une indemnité en réparation des préjudices au centre hospitalier provincial de Koumac en Nouvelle-Calédonie.
