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Jurisprudence - Page 578
Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles
Le Conseil constitutionnel a validé l’article L.224-1 du code de l’environnement fixant une quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles.Selon le juge, l’exigence de telles normes techniques n’étant pas, en elle-même, susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement, n’a pas méconnu ...
Principe de liberté d’aller et venir
Il résulte de l'article L. 3211-2 du code de la santé publique, qu'une personne hospitalisée sous le régime de l'hospitalisation libre pour des troubles mentaux dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour d'autres causes.Ainsi, il ne peut être porté ...
Limite du domaine public maritime naturel
L’article L.2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques est jugé conforme à la Constitution sous réserve.Tout d’abord, le juge considère que ces dispositions qui ont pour objet de fixer, sur le rivage de la mer, la limite entre le domaine public maritime naturel et les propriétés privées reposent sur un critère ...
Mémoire présenté après l’instruction
Lorsque, après la clôture de l’instruction, le juge est saisi d’un mémoire émanant d’une des parties, il lui appartient d’en prendre connaissance ainsi que de le viser dans sa décision.Toutefois, il n’est obligé d’en tenir compte que si ce mémoire contient l’exposé soit d’une circonstance de fait dont la partie qui ...
Décharge de fonctions et maintien des primes
Le fonctionnaire territorial qui bénéficie d’une décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical, a droit, durant l’exercice de ce mandat, au maintien des primes et indemnités attachées à l’emploi qu’il occupait, sauf les indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges ...
Aliénation aux personnes privées
Le Conseil d’Etat rappelle que les biens faisant partie du patrimoine des personnes publiques ne peuvent pas être aliénés ou durablement grevés de droits au profit de personnes poursuivant des fins d’intérêt privé, sans contrepartie appropriée eu égard à la valeur réelle de ce patrimoine.
Conditions dans lesquelles une commune membre d’un EPCI peut transférer à ce dernier sa participation au financement d’un SDIS
Une commune peut, en vertu de l’article L.1424-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prendre en charge la responsabilité des opérations de réparation ou de reconstruction sur des biens mis à la disposition d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS).Cette faculté peut même être transférée à ...
La Grèce condamnée pour une scolarisation différenciée des enfants roms
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la scolarisation des enfants roms ne doit pas répondre à une ségrégation sur une base ethnique ou raciale sous peine de violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 2 du Protocole n° 1 (droit à l’instruction) de la Convention européenne des ...
Compétence du conseil municipal pour organiser la mise à disposition de terrains communaux à vocation agricole au profit de la SAFER
Saisi de la légalité de la délibération du conseil municipal des Hermaux fixant les règles d’attribution des terrains communaux à vocation agricole, le Conseil d’Etat rappelle que le conseil municipal est compétent pour délibérer sur l’aliénation de biens communaux ou sur la cession de droits réels afférents à de tels biens.Par ...
Préavis de licenciement des agents contractuels territoriaux
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le versement aux agents contractuels territoriaux d'une « indemnité de préavis » compensant l'inexécution du préavis en cas de licenciement.Toutefois, lorsqu'ils ont été illégalement privés du bénéfice du préavis prévu par le décret du 15 février 1988 ...
