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Actes administratifs

Consultation obligatoire du Conseil d’Etat

Publié le 06/09/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le Conseil d’Etat rappelle que le défaut de sa saisine entraîne l’illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis.

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