Aux termes de l’article L.112-1 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat participe à la ...
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Actes administratifs
Consultation obligatoire du Conseil d’Etat
Publié le 06/09/2013 • dans : Jurisprudence
Le Conseil d’Etat rappelle que le défaut de sa saisine entraîne l’illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis.Ma Gazette
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