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Environnement

Permis de recherches de mines : quand le silence vaut décision de rejet

Publié le 04/09/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le silence gardé pendant quinze mois par l’administration vaut décision implicite de rejet de la demande de prolongation d’un permis de recherches de mines.

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Permis de recherches de mines : quand le silence vaut décision de rejet

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