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Jurisprudence - Page 552
Rôle des commissions d’aménagement commercial
Il appartient aux commissions d’aménagement commercial, non de vérifier la conformité des projets d’exploitation commerciale qui leur sont soumis aux énonciations des schémas de cohérence territoriale, mais d’apprécier la compatibilité de ces projets avec les orientations générales et les objectifs qu’ils définissent.
Motion de défiance à l’encontre d’un agent
En votant une « motion de défiance » à l’encontre d’un fonctionnaire de la commune, le conseil municipal excède ses compétences et enfreint les règles disciplinaires.
Refus de renouvellement d’un contrat à durée déterminée
Si un agent qui a été recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat, l’autorité compétente ne peut refuser de le renouveler que pour des motifs de service ou parce que le comportement de l’agent n’aurait pas donné entière satisfaction.
Notion de terrain aménagé
Le Conseil d’Etat exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur la notion de terrain aménagé.
Liste d’aptitude à une promotion
L’administration doit avoir procédé à un examen de la valeur professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus et, tenir à la disposition de la Commission administrative paritaire les éléments sur lesquels elle s’est fondée pour établir ses projets de liste d’aptitude après avoir comparé les mérites ...
Nature de l’expropriant
Si le juge administratif est compétent pour apprécier la légalité par lequel l’expropriant demande au préfet de procéder à l’expropriation, la juridiction judiciaire est compétente pour juger l’acte préparatoire aux arrêtés portant déclaration d’utilité publique et cessibilité.
Procédure disciplinaire : mesure prise en considération de la personne
Un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier préalablement à la mesure.
Modification d’un cadastre précédemment révisé
Le juge précise l’étendue des pouvoirs de l’administration saisie d’une demande tendant à la modification d’un cadastre précédemment révisé.
Expert impartial
Le moyen tiré du défaut d’impartialité d’un expert désigné par la juridiction n’est pas d’ordre public. Par conséquent, un requérant ne peut donc s’en prévaloir pour la première fois en cassation lorsque le défaut d’impartialité pouvait être relevé devant les juges du fond.
Etablissement d’une liste d’aptitude pour la promotion dans un corps de catégorie supérieure
Pour l’établissement d’une liste d’aptitude pour la promotion dans un corps de catégorie supérieure, l’administration n’est pas tenue de faire figurer sur le projet de liste d’aptitude soumis à la commission administrative paritaire l’ensemble des agents ayant vocation à être promus.
