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Jurisprudence - Page 552
Discipline : contrôle normal des faits par le juge de l’excès de pouvoir
Le juge de l'excès de pouvoir exerce désormais un contrôle normal des faits reprochés à un agent public pour apprécier s’ils justifient une sanction disciplinaire et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
Etablissements de santé : recherche d’affectation des personnels
Les personnels de direction des établissements publics de santé ne peuvent être légalement placés en situation de recherche d’affectation qu’en vue de poursuivre leur adaptation, leur reconversion professionnelle, la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières.
Don spontané et temporaire d’un usager
Si le fait pour un agent d’accepter un don spontané et temporaire d’un usager est une faute, il ne justifie pas sa révocation.
Réseaux de gaz naturel
La modification du compte de régulation des charges et produits défini pour les gestionnaires de réseau de gaz naturel répond à des règles strictes définies par la loi.
Nullité d’un contrat de cautionnement
Le juge rappelle les conditions dans lesquelles un contrat de cautionnement de droit privé peut être déclaré nul.
Police des baignades
Le maire est chargé d’assurer la sécurité des baigneurs sur la plage notamment en leur signalant les dangers potentiels.
Harcèlement moral et détérioration des conditions matérielles de travail
Les photographies montrant un espace de travail large, lumineux, équipé de mobilier fonctionnel et récent ne sauraient établir une dégradation des conditions de travail.
Election partielle d’adjoints au maire
L’article L.2122-7-2 du code général des collectivités territoriales applicables en cas d’élection partielle d’adjoints au maire, prévoient que la liste présentée pour une telle élection ne doit pas comporter d’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe supérieur à un. Toutefois, cet article n’impose pas de tenir ...
Période d’essai d’un agent contractuel
Si, avant que l’engagement de l’agent non titulaire devienne définitif, une période d’essai peut être fixée, c’est à la condition que cette période ait été expressément prévue dans le contrat.
Compétence du maire en matière de démolition d’un immeuble en cas de péril imminent
Le maire ne peut pas ordonner la démolition d’un immeuble en cas de péril imminent sur le fondement de l’article L.511-3 du code de la construction et de l’habitation.
