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Marchés

Offre incomplète

Publié le 05/02/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Les pouvoirs adjudicateurs dont les marchés sont régis par le décret du 30 décembre 2005 n’ont pas l’obligation de demander des précisions face à une offre incomplète.

Dans le cadre de la procédure de passation du marché lancée par l’office public d’habitat de la ...

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