- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 550
Primes de fin d’année
Les primes de fin d’année versées aux agents d’une commune constituent des primes liées à l’exercice effectif des fonctions, qui peuvent être versées en tenant compte du temps de travail effectif des agents concernés, c’est-à-dire notamment en excluant les périodes de congés de maladie.
Modification du PLU
Une commune souhaitant modifier son plan local d’urbanisme (PLU) avant l’ouverture de l’enquête publique doit à nouveau consulter les personnes associées.
Règles électorales
La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 confie à l'Etat la compétence en matière de droit électoral, lequel englobe le régime des incompatibilités applicables aux fonctions électives. Par ailleurs, le régime des incompatibilités applicables aux institutions de la Polynésie française relève, comme l'ensemble de leurs règles ...
Conditions de la retenue sur traitement
L’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 invite expressément à saisir le conseil de discipline sans délai. Toutefois, le respect de cette formalité ne conditionne pas la légalité de l’éventuelle retenue sur le traitement d’un agent qui n’a pas été rétabli dans ses fonctions à l’expiration d’un délai de suspension de quatre ...
Conformité d’une loi du pays au bloc de légalité
Il n'appartient pas au Conseil d'Etat saisi, sur le fondement des dispositions de l'article 179 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, d'une question en appréciation de la conformité d'une loi du pays au bloc de légalité défini par cet article, de trancher d'autres ...
Conséquences de l’annulation de la délibération autorisant la signature d’une convention de concession d’aménagement
Lorsqu’à la suite de l’annulation de la délibération autorisant la signature d’une convention de concession d’aménagement entre une commune et une société, la convention qui avait été conclue entre la commune et la société fait l’objet d’une résolution par les parties, la société doit être regardée comme n’ayant jamais ...
En l’absence d’éléments établissant l’intérêt du service à ne pas renouveler le contrat de l’agent, le refus de renouvellement doit être annulé
Une agent contractuelle de l’Etat, embauchée comme « collaboratrice administrative », par une direction départementale des affaires sanitaires et sociales a vu son contrat renouvelé pendant près de six années.Mais après ces nombreux renouvellements successifs, l’administration lui a signifié, qu’au terme de son dernier contrat ...
Permis de construire et avis de l’architecte des bâtiments de France
L'ancien article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme, repris en substance aux articles R. 423-68 et R. 424-14, subordonne toute contestation de la position prise sur un permis de construire au regard de la protection d'un édifice classé ou inscrit à l'exercice préalable d'un recours administratif contre l'avis de l'architecte des bâtiments de ...
Fonctions attribuées et cadre d’emploi
Sauf circonstance exceptionnelle liée à l’intérêt du service, les fonctions attribuées à un fonctionnaire territorial doivent être au nombre de celles qu’il a vocation à exercer en vertu des dispositions régissant son cadre d’emploi.
La validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le versement transport est conforme à la Constitution
Selon le juge constitutionnel, en adoptant l’article 50 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le législateur a entendu donner un fondement législatif certain aux délibérations des syndicats mixtes ayant institué le versement transport avant le 1er janvier 2008.Il a également entendu éviter une multiplication ...
