- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 534
Demande de mise à la retraite
Aucune disposition, ni aucun principe, n’imposent à l’administration l’obligation générale de prendre l’initiative d’informer ses agents des conséquences éventuellement défavorables de leurs choix de carrière.Ils doivent apprécier eux-mêmes les avantages et les inconvénients qu’ils peuvent retirer de leur demande de mise à ...
Refus de permis de construire sur des terrains mal desservis
Le permis de construire peut être refusé à des terrains desservis par des voies rendant difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.
Responsabilité de la commune employant un vacataire
Commet une faute, la commune qui emploie un agent en qualité de vacataire, alors que l’intéressé occupait un emploi permanent et qu’il aurait dû bénéficier des dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale.
Harcèlement sexuel
Les faits de harcèlement sexuel établis en l’espèce justifient l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans de l’agent qui en est l’auteur.
Illégalité du refus de titularisation
Dès lors que l’essentiel des fonctions confiées à l’agent durant son stage ne correspondent pas à celles qu’il aurait vocation à assurer, le refus de titularisation est illégal.
Conséquences de l’inaptitude d’un fonctionnaire à l’exercice de ses fonctions
En cas d’inaptitude d’un fonctionnaire à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état physique, l’administration doit rechercher si le poste occupé par ce fonctionnaire ne peut être adapté à son état physique ou, à défaut, de lui proposer une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son ...
Le juge du référé précontractuel apprécie si les adaptations apportées à une convention de délégation de service public doivent ou non être soumises à publicité
Il appartient au juge du référé précontractuel d’apprécier si les adaptations apportées à l’objet du contrat au cours de la consultation engagée sur le fondement de l’article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales sont d’une portée limitée, justifiées par l’intérêt du service et sans caractère ...
Allocations pour perte d’emploi les assistants familiaux
Le régime des allocations auxquelles ont droit les assistants familiaux recrutés par les collectivités territoriales et involontairement privés d’emploi est défini par l’accord prévu par le code du travail (article L.5422-20), dès lors que cet accord a été agréé et qu’il est compatible avec les règles qui gouvernent l’emploi ...
Réintégration et convenances personnelles
A l’issue d’une disponibilité, le fonctionnaire territorial doit être réintégré sous réserve de vacance d’emploi correspondant à son grade. A défaut, il est maintenu en disponibilité.
Accident de trajet
L’accident d’un agent survenu en rentrant à son domicile alors qu’il est parti plus tôt et sans autorisation constitue un accident de trajet, même s’il a par ailleurs fait l’objet d’une sanction.
