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Jurisprudence - Page 532
Le juge détermine le régime d’autorisation applicable pour la construction d’une antenne-relais de téléphonie mobile prenant appui sur un immeuble déjà construit
L’implantation d’une antenne de radiotéléphonie mobile sur la terrasse d’un immeuble constitue une opération de travaux exécutés sur une construction existante. Si ce type d’ouvrage, pour être soumis à simple déclaration préalable, doit respecter les critères fixés par les articles R.421-14 et R.421-17 du code de l’urbanisme ...
Non titulaires et bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
Aux termes des dispositions de la loi du 18 janvier 1991 (du I de l’article 27), la nouvelle bonification indiciaire est attribuée aux fonctionnaires des collectivités locales à l’exclusion de leurs agents non titulaires.
Les décisions de préemption dans les zones de préemption créées au titre des espaces naturels sensibles doivent être motivées.
Les décisions de préemption prises sur le fondement de l’article L.142-3 du code de l’urbanisme dans les zones de préemption créées au titre des espaces naturels sensibles doivent, en application de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 comporter l’énoncé des motifs de droit et de fait ayant conduit l’autorité administrative ...
Illégalité d’une délibération fixant le montant d’une redevance
Le Conseil d’Etat précise les conséquences juridiques d’une déclaration d’illégalité d’une délibération fixant le montant d’une redevance pour service rendu.La déclaration d’illégalité d’une délibération fixant le montant d’une redevance pour service rendu n’a pour effet ni de faire disparaître rétroactivement cette ...
Annulation d’un refus de titularisation insuffisamment motivé
Le refus de titularisation d’un agent ne manifestant aucune difficulté relationnelle et ayant donné pleine satisfaction dans son travail doit être annulé.Le litige porte en l’espèce sur le refus de titularisation d’un éducateur des activités physiques et sportives. Pour justifier sa décision, le maire de la commune concernée a ...
Avancement de grade et décharge de service
Si l’avancement de grade des fonctionnaires de l’Etat bénéficiant d’une décharge totale de service est dérogatoire, fondé sur la référence à l’avancement moyen des fonctionnaires de leur corps, ils sont promus au grade supérieur par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, arrêté après avis de la commission ...
Conditions du bénéfice du RSA
Il résulte des articles L. 262-1 et R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA), une personne doit remplir la condition de ressources qu'elles mentionnent et résider en France de manière stable et effective.Pour apprécier si cette seconde condition est ...
Moyens d’interdiction d’accès aux chemins ruraux
La mesure consistant à interdire, au moyen d’un dépôt de rocher, tout accès à un sentier de grande randonnée par des véhicules à quatre roues constitue une mesure excessive au regard de l’objectif recherché qui est la tranquillité et la sécurité des randonneurs qui empruntent ce sentier.
Abandon de poste et mesure de radiation des cadres
Pour être régulière, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste doit répondre à une procédure précise.La contestation de la radiation des cadres d’une fonctionnaire territoriale, exerçant ses fonctions dans une commune, offre une nouvelle occasion au juge de préciser les modalités de mise en œuvre d’une telle ...
Plan local d’urbanisme et appréciation souveraine du juge
Les juges du fond portent une appréciation souveraine sur le point de savoir si un projet est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme et à justifier une décision de sursis à statuer.
