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Jurisprudence - Page 531
Mutation ou sanction déguisée ?
La mutation de l’agent, conforme à son grade et n’affectant ni son niveau de responsabilité, ni sa rémunération, ni ses droits statutaires, ne constitue pas une sanction déguisée.Recruté comme contractuel afin d’assurer la mise en place d’un office de la tranquillité publique d’une commune, le requérant a ensuite été ...
Epandage de produits phytosanitaires
Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution de l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d’épandage de produits phytosanitaires par voie aérienne. Le juge considère que cet acte prévoit des cas de dérogation au principe d’interdiction de l’épandage aérien plus larges que ceux que la loi elle-même ...
Conditions d’exercice de l’arrêté de péril
Si le maire peut ordonner la démolition d’un immeuble en application des dispositions de l’article L.511-2 du code de la construction et de l’habitation, après accomplissement des formalités qu’il prévoit, il doit, lorsqu’il agit afin de faire cesser un péril imminent, se borner à prescrire les mesures provisoires nécessaires pour ...
Pouvoir de sanction disciplinaire des fédérations sportives
Une fédération sportive agréée, qu'elle ait ou non reçu la délégation du ministre chargé des sports prévue à l'article L. 131-14 du code des sports, n'est habilitée à prononcer une sanction disciplinaire qu'à l'encontre des personnes qui, à la date à laquelle il est statué par l'organe disciplinaire compétent de la fédération ...
Contentieux des concours
Une personne à laquelle l’admission à concourir a été légalement refusée ne justifie pas d’un intérêt pour agir contre les opérations du concours en cause et ses résultats, ni contre les actes de nominations des lauréats de ce concours.
Conséquences de l’inaptitude physique
Selon un principe général du droit applicable notamment aux agents contractuels de droit public, lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un agent est définitivement inapte physiquement à occuper son emploi, l’employeur doit le reclasser dans un autre emploi ; en cas d’impossibilité, il doit le licencier dans les conditions ...
Licenciement d’un agent pris en charge par le CNFPT
En cas de non-respect de ses obligations, l’agent pris en charge par le CNFPT ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle.Un attaché territorial pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) conteste son licenciement pour insuffisance professionnelle, motivé par son incapacité professionnelle ...
Limite de l’obligation d’une enquête publique préalable pour les aérodromes
Dès lors que la transformation, par l'effet des arrêtés litigieux, en aérodrome agréé à usage restreint d'un aérodrome qui a été autorisé et mis en service en tant qu'aérodrome à usage privé n'impliquait pas la réalisation de travaux, l'autorité administrative n'était pas tenue par les dispositions de l'article R. 211-5 du code de ...
L’intention de leur auteur n’est pas requise pour caractériser les agissements de harcèlement moral
Les parents d’un agent communal qui s’est suicidé après avoir donné la mort à son épouse et à leurs enfants estiment que leur fils a subi un harcèlement moral dans son travail au cours de la période précédant le drame.En l’espèce, plusieurs éléments permettent d’établir une forte présomption de harcèlement moral : en ...
Refus d’immatriculation de véhicules ayant fait l’objet d’une réception CE
La décision par laquelle le ministre chargé des transports refuse d'immatriculer des véhicules ayant fait l'objet d'une réception CE - acte attestant qu'un véhicule satisfait aux normes techniques exigées par l'Union européenne pour sa mise en circulation - qui compromettent gravement la sécurité routière ou nuisent gravement à ...
