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Jurisprudence - Page 473
Le respect des conditions de diplômes dans le cadre d’un recrutement par voie professionnelle
Les agents non titulaires présentant leur candidature à un recrutement réservé en qualité de professeur territorial d’enseignement par la voie de la sélection professionnelle dans la doivent respecter les conditions de L. 362-1 du code de l’éducation.
Le financement d’une campagne électorale par des indemnités parlementaires
Les indemnités et les avantages en nature octroyés dans le cadre d’un mandat parlementaire ne doivent être utilisés dans le cadre d’une campagne électorale.
La protection de l’agent en cas de harcèlement moral
La Cour administrative de Nantes précise que l'agent victime d'un harcèlement doit bénéficier d'une protection.
Un litige avec un SPIC doit être porté devant le juge judiciaire
La compétence, en cas de litige entre un usager et le service de distribution d’eau, placé sous le régime du SPIC, est le juge judiciaire.
L’insuffisance professionnelle d’un enseignant
Si elle peut révéler les insuffisances d’un enseignant, une inspection ne peut suffire, sauf carences particulièrement graves ou persistantes déjà constatées, à fonder un licenciement.
Mise en cause de la notation d’un marché public
Dans cet arrêt, la Haute juridiction administrative précise certains critères à utiliser dans la notation des offres.
Qualification de la notion d’harcèlement moral
La Cour d'appel de Versailles définit la notion de harcèlement moral.
La préemption d’un local commercial par une collectivité territoriale
Le Conseil d’État précise les effets en cas de renoncement d’une commune à exercer son droit de préemption commercial.
Le recours pour excès de pouvoir dans le cadre d’un changement d’affectation d’un agent
Le changement d’affectation réduisant notamment de façon significative les responsabilités de l’agent peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Théorie des sujétions imprévues dans la commande publique
En cas de bouleversement de l’économie du contrat, les règles sont identiques pour le titulaire et son sous-traitant.
