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Jurisprudence - Page 473
Validation de services
Un agent peut contester l’état de services validables et le décompte des retenues de validation auprès de la CNRACL ou du juge administratif.
Respect du cadre tracé par le Code de l’environnement
Classement d'un site et respect de la charte de l'Environnement.
Motivation des actes en faveur d’un agent contractuel
Les décisions contre un agent contractuel n'ont pas à être motivées.
Critères de sélection des candidats
Dans le cadre d'une procédure de marché public, la qualité des offres peut être évaluée par des essais techniques.
La gestion de l’inaptitude physique d’un agent
En cas d'absence de poste adapté, le congé maladie de l'agent se poursuit jusqu'à épuisement des droits ou la prise d'une décision définitive d'inaptitude.
L’indemnisation des dépenses exposées en raison des sujétions imprévues
Le bouleversement de l’économie générale du contrat se calcule au regard du montant total du marché pour le Conseil d’État.
Mobilités des fonctionnaires territoriaux
L'arrêt précise les différentes modalités de la mobilité des fonctionnaires territoriaux.
Conséquences de bulletins nuls non annexés au procès verbal
Le Conseil d’État peut réaliser des calculs hypothétiques pour déterminer si une élection doit être remise en cause en raison de bulletins nuls, non annexés au procès verbal.
Invalidité et mise en retraite
La mise à la retraite d’office de l’agent est illégale dès lors que les certificats produits montrent une amélioration de l’état de santé.
Intérêt à agir des tiers contre une autorisation d’urbanisme
Inopposabilité de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme aux contentieux antérieurs avant son entrée en vigueur.
