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Statut de la fonction publique

Définition de la notion de harcèlement moral

Publié le 08/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de l’agent peuvent être qualifiés de harcèlement moral.

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