Un requérant ayant subi des infiltrations d’eau et ayant fait réaliser des travaux immédiatement ...
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Responsabilité de la personne publique
Les préjudices causés par un centre sportif communal peuvent être appréciés par un constat d’huissier
Publié le 06/10/2015 • dans : Jurisprudence
Un constat d’huissier peut être un élément suffisant pour rechercher la responsabilité d’une commune.Ma Gazette
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