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Statut de la fonction publique

Le reclassement d’un agent titulaire d’un CDI est obligatoire pour l’Administration

Publié le 09/10/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

La suppression d'un poste occupé par un agent titulaire d'un contrat à durée indéterminée impose à l'Administration de le reclasser.

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Il incombe à l’administration, lorsqu’elle supprime l’emploi d’un agent bénéficiaire d’un contrat à ...

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