Le pouvoir adjudicateur a été condamné pour résiliation abusive d’un marché aux torts du titulaire ...
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Réglementation des marchés
Le respect des clauses administratives générales est applicable aux deux parties
Publié le 07/10/2015 • dans : Jurisprudence
Le pouvoir adjudicateur est dans l'obligation de respecter les conditions fixées dans le cadre des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux. La résiliation unilatérale du pouvoir adjudicateur ne peut déroger aux conditions prévues avec le cocontractant.Ma Gazette
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