Une demande tendant à mettre en jeu la responsabilité d’une collectivité publique, à laquelle ...
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Responsabilité des collectivités territoriales
Interruption de la prescription : attention à la prise en compte des dates des courriers échangés
Publié le 08/10/2015 • dans : Jurisprudence
La date à prendre en compte pour savoir si la prescription est interrompue est la date d'envoi du courrier.Ma Gazette
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