Urbanisme

Projet d’aménagement : la prudence impose d’avoir des autorisations distinctes dans le cas d’un contentieux

| Mis à jour le 13/10/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

Les dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme permettent au juge de l'excès de pouvoir de procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où l'illégalité affecte une partie identifiable du projet et peut être régularisée par un permis modificatif.

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