- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 465
Le manque de vigilance d’une victime exclut en partie la responsabilité de la personne publique
Une commune n’est pas obligatoirement responsable de l’intégralité du dommage causé par le non-ramassage des ordures ménagères en cas de manque de vigilance de la victime.
Une commune doit entretenir la voirie communale
Une commune doit obligatoirement prendre des dispositions pour assurer la sécurité en cas d’excavation sur la voie publique.
La prise en compte du futur plan local d’urbanisme dans une demande de permis de construire
Une entreprise ne peut se prévaloir des hypothèses du futur plan local d’urbanisme de la commune.
Mise en oeuvre de la protection fonctionnelle d’un agent
L'administration à l'obligation de protéger ses agents dans l'exercice de leurs fonctions sauf en cas de motif d'intérêt général.
La péremption d’un permis de construire
Le constat de péremption d’un permis de construire s’effectue sans motivation de la décision.
Les dispositions du Code du commerce sont inopérantes dans un marché public
Les dispositions du code du commerce relatives à la possibilité d'avoir recours à une rupture unilatérale des relations commerciales, ne peuvent être utilisées par une partie dans le cadre d'un contrat public.
Entretien des chemins ruraux d’une commune
Le maire d’une commune n’a pas l’obligation d’assurer la possibilité de circuler en véhicule sur un chemin rural appartenant à son domaine privé.
Un poste « d’adjoint spécial » doit être sérieusement justifié par la commune
Le juge administratif a annulé une délibération d’un conseil municipal créant un poste d’adjoint au maire spécial, car les conditions de l’article L. 2122-3 du Code général des collectivités territoriales n’étaient pas réunies.
Obligation de notification du recours dans le cadre d’un contentieux
Le non respect par une partie de produire des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités de notification entraine automatiquement le rejet de la requête introduite devant le juge administratif.
L’affectation d’une parcelle au domaine public communal
L'appartenance d'une parcelle au domaine public routier communal implique une affectation aux besoins de la circulation terrestre.
