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Statut fonction publique

L’absence d’action pénale n’empêche pas une commune de prendre une lourde sanction contre un agent

Publié le 16/11/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

La sanction d’exclusion temporaire de fonctions infligée à l’agent n’est pas gravement disproportionnée, même en l’absence de poursuite pénale ouverte contre lui.

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