Responsabilité de la personne publique

La responsabilité de la personne publique dans la délivrance d’une autorisation d’urbanisme

| Mis à jour le 17/11/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

Uniquement la responsabilité de la personne publique peut être engagée en cas de faute commise dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande de permis de construire.

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