Le maire peut, à tout moment, mettre un terme aux délégations de fonctions accordées à l’un ...
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Démocratie locale
La fin des délégations d’un maire adjoint
Publié le 16/11/2015 • dans : Jurisprudence
Le maire d’une commune peut mettre fin aux délégations d’un maire adjoint si sa décision n'est pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale.Ma Gazette
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