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Règlementation des marchés publics

Les agents municipaux doivent utiliser correctement les véhicules de la collectivité

Publié le 16/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Une entreprise peut voir sa responsabilité en partie écartée s’il ressort du rapport d’expertise que les agents municipaux n’ont pas fait un usage normal du véhicule.

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Les fautes commises par les agents d’une commune dans le cadre de l’utilisation et de ...

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