Les fautes commises par les agents d’une commune dans le cadre de l’utilisation et de ...
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Règlementation des marchés publics
Les agents municipaux doivent utiliser correctement les véhicules de la collectivité
Publié le 16/11/2015 • dans : Jurisprudence
Une entreprise peut voir sa responsabilité en partie écartée s’il ressort du rapport d’expertise que les agents municipaux n’ont pas fait un usage normal du véhicule.Ma Gazette
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