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Jurisprudence - Page 463
Une mesure de démolition d’une construction doit être justifiée
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de faire droit à une demande d’une commune demandant au titre des réparations, la démolition d’une construction illégale.
Un mandat d’élu local n’est forcément incompatible avec une candidature à un marché public
La Cour administrative de Paris précise dans cet arrêt que la seule circonstance qu'un membre du conseil municipal ait un lien de parenté avec un dirigeant d'une entreprise candidate à un marché public ne suffit pas à justifier d'écarter par principe l'offre de cette société.
La reconnaissance d’un harcèlement moral
La commune a commis à l’encontre de l’agent des agissements ayant dégradé ses conditions de travail et sa santé, et compromis son avenir professionnel, ce qui permet de caractériser un harcèlement.
Le transfert des structures médico-sociales se fait avec l’accord du préfet
Le transfert de ces structures doit se réaliser avec l'obligation de continuité de la prise en charge des personnes accueillies.
Changement d’affectation d’un agent
La perte des fonctions d’encadrement ne caractérise pas en elle-même une atteinte aux responsabilités professionnelles.
L’accord écrit du gestionnaire est obligatoire pour le transfert d’une autorisation d’occupation du domaine public
Une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit.
Projet d’aménagement : la prudence impose d’avoir des autorisations distinctes dans le cas d’un contentieux
Les dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme permettent au juge de l'excès de pouvoir de procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où l'illégalité affecte une partie identifiable du projet et peut être régularisée par un permis modificatif.
L’acte de désignation d’un logement municipal peut être contrôlé par le juge de l’excès de pouvoir
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par l'autorité municipale pour fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service.
Le reclassement d’un agent titulaire d’un CDI est obligatoire pour l’Administration
La suppression d'un poste occupé par un agent titulaire d'un contrat à durée indéterminée impose à l'Administration de le reclasser.
Interruption de la prescription : attention à la prise en compte des dates des courriers échangés
La date à prendre en compte pour savoir si la prescription est interrompue est la date d'envoi du courrier.
